AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Cour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88f0c
20 février 2007
20 février 2007
Représenté par la SCP Annie TAILLARD & Valérie JANOUEIX, avoués à la Cour assisté de Maître Daniel DEL RISCO avocat au barreau de BORDEAUX Appelant d'un jugement au fond rendu le 06 avril 2005 par le
Source officielle