Sur le bien fondé de la contrainte Selon l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Les cotisations sont dues annuellement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-2 du Code de commerce ; Attendu que le propriétaire

Procédure Par acte de commissaire de justice du 24 janvier 2024, Mme [D] [I] a assigné l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code

au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 5.

[S] [N] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les article 145 et 514 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 808 du code de procédure civile ; Attendu que dans tous les cas d'urgence, le

L'article 9 du code de procédure civile rappelle qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

d’autorité aggravé contre des particuliers (article 246 combiné avec l’article 248 1 du code pénal).

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions pour un plus ample exposé des faits et des moyens invoqués au soutien desdites prétentions

La société Le Cheval Blanc demande à la cour, par dernières conclusions du 18 décembre 2019 de: Vu notamment les articles R.145-6 et R.145-8 du Code de commerce, Vu notamment l'article 1240 du Code civil

février 2002 en qualité de technicienne qualité recherche et développement, élue déléguée du personnel suppléante le 18 décembre 2003, a été licenciée par lettre du 18 octobre 2005 pour inaptitude au

000 XPF au titre de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.

; 2°) de mettre à la charge de Nantes Métropole une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] en référé devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer afin d'obtenir la désignation d'un expert en application de l'article 145 du code de procédure civile.

En effet, si l'article L 141-2 du code précité prévoit le droit à bénéficier d'un interprète, cet article concerne uniquement la décision de placement effectif et non le courrier d'intention de placement

Aux termes de son mémoire du 4 octobre 2023, la société JDS demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33, R. 145-3, R 145-6, L. 145-36, R. 145-10 et R. 145-23 et suivants du code