AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
627ca8154781dc057dee7a78
11 mai 2022
11 mai 2022
1344-1 du code du travail ; - condamner celle-ci à payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officiellePage 87 sur 330
CHAMBRE SOCIALE B
600ff5450a67636912a68491
15 janvier 2021
15 janvier 2021
12 du code de procédure civile.
Source officielle