à l'article 1728 du code général des impôts.

Invoquant l'article 17 du code de la nationalité française, M.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 2.

de l’article 47 du Code civil en raison de leur cohérence.

regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions, au sens des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, effectuées par la société qu'il

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

D’une part, aux termes de l’article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas

Considérant ce qui suit : En application de l’article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Loire-Atlantique a,

    La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention.

Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Marlex, MM.

À supposer, d'une part, qu'elle ait entendu articuler un tel moyen à l'encontre des intérêts de retard appliqués sur le fondement des dispositions de l'article 1727 du code général des impôts, lesquels

En deuxième lieu, doivent être regardés comme des systèmes informatisés de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, dont les données sont soumises

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil selon lequel

de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la

de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la