700 du code de procédure civile, Déboute la société ‘'Maison de l'Investisseur Paris'' de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SA Opéra Groupe, prise

- Condamné l'employeur à 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1792 et suivants du Code civil, 1646-1 et 1642-1 du Code civil, des anciens articles 1147 et 1382 du Code civil.

[G] du 30 novembre 2017, Vu les dispositions de l’article 246 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L113-17 et L.124-3 du Code des assurances, Vu les dispositions des anciens

[I] à verser à la SAS [C] [K] la somme de 4 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de condamnation in solidum de L’AUXILIAIRE Aux termes de l’article L124-3 alinéa 1er du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur

sur le fondement des articles 1792 et 1147 du code civil.

Monsieur [M] [P] demande, dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 11 février 2024, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1991, 1992, 1993, 1231-1 et 1231-2 du code civil de

L131-3 du Code des Procédures Civiles d' Exécution ; Dit que la décision est assortie de l'exécution provisoire sur la totalité du jugement, sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure

Sur les dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail Selon l'article L 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L 1226

1240 et suivants du code civil et l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L 124-3 du code des assurances, - condamner in solidum les sociétés AA... architecte, RCA avec leur assureur

La faute grave, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis prévu à l'article L1234-1 du code du travail.

Il résulte des dispositions de l'article L1234-1 du code du travail que la faute grave est celle qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail.

Sur la condamnation des assureurs En application de l'article L124-3 du code des assurances, tout tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, les 2° et 3° de l'article L. 2312-6, le 9° du II de l'article L. 2312-26 et l'article L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412

de la police numéro 28-09-14322-07 souscrite par la société [A] [Z] ; vu les articles 1353 du code civil, l’annexe I à l’article 243-1 du code des assurances et le rapport d’expertise, débouter les

L. 641-9 du code de commerce.

En application des dispositions des articles L1234-19 et R 1234-9 du code du travail l'employeur est tenu de délivrer au moment de la rupture du contrat de travail, un certificat de travail et une attestation