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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
678b43c0c6ad78dd9cf0d56e
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Cette pièce n'est pas considérée comme une pièce utile au sens de l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et son défaut ne peut constituer un motif d'irrecevabilité
Source officielleChambre Commerciale
696b59f7cdc6046d47a0ded2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
en l'absence de réponse aux mises en demeure de la Société Générale Factoring régularisées le 4 mai 2022 en vertu des dispositions de l'article L641-1 1-1 III 1° du code de commerce. 3.
Source officielleRétentions
6717406f6a24f8a713323bd4
19 octobre 2024
19 octobre 2024
Sur l'appel : SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ
Source officielleRétentions
67777dae37d114ca7b851538
2 janvier 2025
2 janvier 2025
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleRétentions
6431068228558704f52e6ab1
6 avril 2023
6 avril 2023
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleRétentions
63104b794709e24f13d553c1
30 août 2022
30 août 2022
Selon l'alinéa 2 de l'article R 743-2 du CESEDA, la seule pièce justificative visée par le CESEDA est la copie du registre de rétention de l'article L 553-1 devenu l'article L744-2 du même code, la jurisprudence
Source officielle6ème chambre
DTA_2103885_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétentions
651baf7ecbe2fc83182f8ada
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : ' Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Source officielleRétentions
63b91accb63d827c909cac95
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
63104b794709e24f13d553c7
30 août 2022
30 août 2022
SUR LE FOND L'autorité administrative, application des dispositions de l'article L612-2-1° et 3° du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un
Source officielleRétention_recoursJLD
68f3209379ac4fbe1d87771d
17 octobre 2025
17 octobre 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleRétentions
6307108e7786aac563f275a5
24 août 2022
24 août 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
63119da06f0d304f138e5ea6
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Et selon l'article L 612-3-1° et 8° du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielleChambre sociale
697c623ecdc6046d473992c6
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[W] aux entiers dépens et à payer à Me [F] [R] la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Ce jugement a été signifié à M.
Source officielleRétentions
64eedccdbb2c32d969d353eb
14 août 2023
14 août 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
6308622b5d4f3fc56380b06a
25 août 2022
25 août 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
65ab737e36bfc00008d68cf2
29 août 2023
29 août 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétention_recoursJLD
6879d5fe2db7cac9e5eb49df
17 juillet 2025
17 juillet 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1d5
17 juillet 2008
17 juillet 2008
Sur le fond, il reprend à son compte les moyens et conclusions de Maîtres A... et Z.... 3) Ceux du CGEA d'ORLEANS Au vu des articles L621-125 et suivants du Code de Commerce, L143. 11-1 à 9 du code
Source officielleRétention_recoursJLD
678b43bfc6ad78dd9cf0d56c
17 janvier 2025
17 janvier 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officiellePage 87 sur 101