Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

des charges qu’elle entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité

La commune de Villenave d'Ornon n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

804 du code de procédure civile.

A B, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de l'Isère

Aux termes de l'article L. 423-35 du code des impositions sur les biens et services : " Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe annuelle sur les engins maritimes

238 quindecies ou de l'article 44 quindecies du code général des impôts.

sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.

Les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l’article 117 du code de procédure civile.

Selon les articles R. 723-37, R. 723-38 et R. 723-40 du code de la sécurité intérieure, les sanctions susceptibles d'être infligées aux sapeurs-pompiers volontaires sont l'avertissement, le blâme, l'exclusion

l'article 38 bis de l'annexe II au même code, qu'après l'expiration du délai prévu par ce dernier texte, et contrairement à ce qu'elle soutient, n'établit pas avoir souscrit la déclaraion annuelle prévue

Au soutien de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 517-1 du Code de procédure civile, M.

R. 6111-27 à R. 6111-38 du code de la santé publique ". 3.

Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

Article 3 : La commune de Gagny versera à la SCCV Gagny Brunel IDF la somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.