En application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne foi, de sorte que la charge de la preuve de l'exécution de mauvaise foi dudit contrat incombe

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 27 OCTOBRE 2023 N° RG 22/05746 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNEC AFFAIRE : Organisme [35]

au regard des régularisations d'indemnités journalières versées au salarié, - Verser à Monsieur [V] [F] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française, lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français

R 261-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : "L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 2 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Monsieur [V] [C] aux entiers dépens.

délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour

B d'une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil selon lequel est

somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile des époux [V]  ; Considérant que l'équité ne commande pas qu'il soit fait droit à la demande de l'intimée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure ;

que madame [V] [N] [O], épouse [W], née le 5 mars 1969, à [Localité 4], Angleterre, Royaume Uni, est de nationalité française ; - juger ou rappeler que, par application de l’article 21-3 du code civil,

- condamné la société SAUR à verser à Monsieur [V] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] à payer à la société Technifab la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[P] [V], se disant né 1er novembre 1961 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.

à l'article L. 446-1 du code de commerce, - débouter la société La Salle [Localité 1] et Mme [N] de toutes leurs conclusions et fins contraires.

[V] au paiement d'une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. M.

Le 21 mars 2019, M. [V] [R] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 29 mars suivant.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026 (1 pages