Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M. et Mme [C], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal

substituant à un précédent avis de mise en recouvrement du 27 mai 1999 ; qu'en l'absence de réponse à sa réclamation, la société Le Continent a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir le dégrèvement

sa décision sur les dispositions combinées de l'article L. 612-22 et du 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et a retenu que l'intéressé a été mis en cause pour des faits de dégradation

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [O], de la SCP Célice, Texidor Périer, avocat de la société Novartis Pharma, après débats

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gury & Maitre, avocat des sociétés Port Cergy aménagement et Port Cergy II, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de

Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [B], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Eurl Ambulances

: Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Madame Isabelle BROGLY, magistrate honoraire, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Céline

Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistés de Me Laurent Aboucaya, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant DÉBATS à l'audience publique du 15 mai 2025, tenue par Céline

origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 24 Septembre 2013, enregistrée sous le no F12/ 00182 ARRÊT DU 12 Janvier 2016 APPELANTE : Madame Céline

Décembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Commerce No RG : 13/ 00448 Copies exécutoires délivrées à : la SCP CHRISTOPHE PEREIRE-NICOLAS CHAIGNEAU Me Céline

de lait, de fabrication de beurre, de crème, de fromage, de sérum et de babeurre et implantés sur son site situé dans cette commune, l'a renvoyée devant l'administration aux fins de liquidation du dégrèvement

20 rue du Général de Gaulle Le Clion à Pornic (44210), parcelles cadastrées préfixe 042 section DL n°180 et 181, propriété de la SCI Dagar dont le siège est situé4 rue du Prieuré Saint-Philbert à Le Cellier

Il résulte de l'instruction que la société Prosperus Immobilier a acquis, le 16 septembre 2008, un bien immobilier, comprenant une villa, un garage, cellier, piscine et terrain attenant sis

Par une réclamation en date du 5 octobre 2021, l'intéressée a sollicité le dégrèvement de cette cotisation.

commerce de Cusset en date du 1er Avril 2025, enregistré sous le n° 2024 -2228 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Madame Anne Céline

S'il n'est fourni aucun état des lieux, la SCI DE CRESSANGES ne justifie d'aucune dégradation locative.

Il prononce en conséquence un dégrèvement de 18 269 euros, compte tenu du maintien des pénalités à hauteur de 10 %. Vu les autres pièces du dossier.

  Décision de la Cour   Article 2   La Cour note qu’il n’est pas contesté entre les parties que la santé de Gregor Šilih avait commencé à se dégrader nettement à l’hôpital et que le décès

de Moulins, décision attaquée en date du 13 mai 2025, enregistrée sous le n° 25/00002 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Madame Anne Céline

  En avril 2004, le requérant engagea une action en dédommagement au titre de la dégradation de son état de santé à cause de son incarcération dans des cellules avec des détenus fumeurs et des mauvaises