Moldova et Russie (n o   23687/05, 15   novembre 2011) et Catan et autres c.

Moldova et Russie (n o   23687/05, 15   novembre 2011) et Catan et autres c.

personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me David CHABBAT, avocat au barreau de GRASSE ORDONNANCE DE FIN DE MISSION LE 2 OCTOBRE 2025 Nous Cathy

Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées Me [W] [B] [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Cathy

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Cathy

qualité au siège social Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Cathy

SCI JEAN LE BRETON ET CATHY ROUSSEL ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, président Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX

PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Ordonnance sur requête : N° RG 24/5025 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM46F devant la chambre 1-3 Ordonnance N° 2024/00058 ORDONNANCE DE REJET Nous, Cathy

qualité au siège social Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Cathy

LYONNAISE DE BANQUE Représentant : Me Hubert ROUSSEL de l'ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Caisse DE CRÉDIT MUTUEL VALDOIE GIROMAGNY Représentant : Me Virginie

Kawtar Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 1er décembre 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Mmes Cathy

Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M.

Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Cassuto-Teytaud, Barberot, Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M.

Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Catry, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, la SCI Luric représentée par Me Catry, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de mise en sécurité 2024 -0108-AR 055

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, la société COVED ILE-DE-FRANCE, représentée par Me Cattan-Derhy, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, la société COVED ILE-DE-FRANCE, représenté par Me Cattan-Dehry, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11

  Moldova and Russia [GC], no. 48787/99, §§ 28-185, ECHR 2004-II and Catan and Others v. the Republic of Moldova and Russia [GC], nos.

  Moldova and Russia no. 23687/05, §§   116-120, 15 November 2011; Catan and Others , cited above, §§   121 ‑ 122; and Mozer , cited above, §§ 108 and 110).