valoir que son employeur avait modifié unilatéralement le mode de calcul de sa rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de commissions, de primes et de congés

avec offre de vente du bâtiment pour un certain prix ; que les locataires ont assigné leurs bailleurs en nullité de ce congé ; Attendu que les époux C... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande

Antar France ; qu'il occupait en dernier lieu le poste de responsable du secteur ressources-débouchés-transports-coordination-prix au sein de la société Elf Oil/AG à Berlin ; qu'il a bénéficié d'un congé

au titre de la contrepartie obligatoire en repos, ne donnent pas lieu à congés payés. 19.

été versée si le salarié avait été présent tout le mois, « hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence » ; qu'en application de ces textes, les indemnités compensatrices de congés

Non-violation de l'art. 3 (en cas d'expulsion vers la République démocratique du Congo);Non-violation de l'art. 8 (en cas d'expulsion vers la République démocratique du Congo)

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE - Absence - Accident de ski.

X... le bénéfice d'un congé de formation prévu par l'article 12 du décret du 14 juin 1985 précité ; que par un arrêté en date du 22 décembre 1988, le recteur de l'académie de Lille a mis fin à ce congé

CETAT36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Incidences sur la rémunération - Fonctionnaires classés dans les groupes "hors échelle".

. - CONGES..* CONGES DE LONGUE DUREE - BENEFICE DE L'ARTICLE 36-3 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 - CONDITIONS.

CETAT36-05-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Congé spécial - Administrateurs de la France d'outre-mer - Droits pécuniaires.

CETAT36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Magistrats de l'ancien cadre de la France d'Outre-mer.

suivant : Joint les pourvois n° E 04-13.107 et Q 04-6.888 qui sont connexes ; Attendu que, sur le fondement d'une sentence arbitrale définitive portant condamnation à paiement de la République du Congo

une somme au titre du remboursement des salaires des mois de juillet et d'août 1995, alors, selon le moyen, que la cessation du contrat à durée déterminée avant que le salarié ait pu bénéficier de son congé

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande au titre des payés congés supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 28 de la convention collective, le journaliste a

[H] [K] et Mme [P] ont, chacun, délivré congé à M. [W] [K]. 5. Par requête du 28 juillet 2016, M.

à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et en paiement du rappel de salaire correspondant outre les congés

payés afférents, une indemnité compensatrice de congés payés en cours, des rappels de salaire pour la période comprise entre le 12 août 2013 et la date de la rupture du contrat de travail, avec congés