demeurant Pavillon n° 11, Parc du Bourgailh, à Pessac (Gironde), 13°) Madame Mahieddine A..., aide-soignante, demeurant Pavillon n° 12, Parc du Bourgailh, à Pessac (Gironde), 14°) Monsieur Daniel

(Pyrénées Atlantiques), agissant en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la Résidence Hotel de France, 2°/ de Monsieur Marie-Daniel, Albert K..., demeurant ... (6ème), 3°/ de Monsieur

Jean-Jacques T..., demeurant ..., 22 / de M. Jean-Paul F..., demeurant ..., 23 / de M. K... Coupe, demeurant ..., 24 / de M. Stéphane X..., demeurant ..., 25 / de M. P...

Daniel Z..., demeurant..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1/ du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 122

Daniel F..., domicilié quartier Saint-Jacques, 04220 Sainte-Tulle, 9 / M. Claude L..., domicilié EDF GET Côte-d'Azur, Lingostière Saint-Isidore, ..., 10 / M.

Dominique ZG..., demeurant ..., 22 / de Mme Danielle XN..., demeurant ... Marly, 23 / de M.

Jacques Truc, demeurant 12, rue Magnolia, Les Sources, 84000 Avignon, 43 / de M. Jean Landry, demeurant Les Oreilleres, 42120 Saint-Vincent de Boisset, 44 / de M.

B... vous a remis en main propre un fax émanant de notre Conseil concernant les précautions à prendre pour l'établissement des bulletins de salaire de Monsieur Jacques C..., Directeur de l'Association

Jacques S... et M. Alain S..., Mme et M.

Daniel S..., domicilié [...] , 22°/ M. David T..., 23°/ Mme Emmanuelle U... épouse T..., domiciliés [...] , 24°/ M.

Puis, Monsieur Jacques LEFLAIVE, Président de chambre, a renvoyé le prononcé de l'arrêt, pour plus ample délibéré, à l'audience du 16 septembre 2008 ; A l'audience ainsi fixée, l'arrêt qui suit a été

FERRAND Intimée Représentée par Maître Hugues LAPALUS, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND --- = = oO § Oo = =--- A l'audience publique du 20 mai 2008, la Cour étant composée de Monsieur Jacques

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 octobre 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques

2025 sans opposition des parties, devant : PRÉSIDENT : André BEAUCLAIR, président de chambre, rapporteur ASSESSEURS : Valérie SCHMIDT, conseiller Edward BAUGNIET, conseiller GREFFIERE : Danièle

représentée en la personne de son gérant, domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Jacques

APPELANTE : SARL SUD SECURITE PRIVEE représentée en la personne de son gérant, domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP

F] épouse [A] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Isabelle GARNIER-SANTI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Jacques

à l'issue des débats: 09 septembre 2009 **** APPELANTE : SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL [Adresse 5] [Localité 2] représentée par la SCP BAZILLE Jean-Jacques