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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2006703_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
La dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités
Source officielle2ème chambre
DTA_2002275_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser
Source officielle3ème chambre
DTA_2001565_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Et aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2001602_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes, en outre, de l'article R. 151 24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901579_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02091_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03347_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106672_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106047_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes
Source officielle1ère chambre
DTA_2102787_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; / 3° Les constructions et installations incompatibles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206194_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001052_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Le PPRIF de la commune de Villeneuve-Loubet a entendu délimiter les zones exposées au risque d'incendie de forêt et les mesures de prévention nécessaires à la gestion de ce risque.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001243_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
; - le certificat d'urbanisme dont était titulaire Mme C était dépourvu d'effet cristallisateur du droit ; - le classement en zone naturelle et forestière du terrain d'assiette du projet par le futur
Source officielle7ème chambre
DTA_2104838_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2501295_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
ne comporte pas de références en droit et que les circonstances de fait sont stéréotypées et reprises de l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00185_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Conseil d’Etat arrête (...) la liste des cas dans lesquels il est fait exception à l’obligation de déclaration préalable à laquelle sont soumises les coupes et abattages d’arbres dans les bois, forêts
Source officielle1ère Chambre
668f76dd9b65e642c5878652
10 juillet 2024
10 juillet 2024
02325 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 10/07/2024 Dossier : N° RG 23/02840 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVNN Nature affaire : Demande relative à un droit d'usage forestier
Source officielle2ème chambre
DTA_2201503_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447356.20211008
8 octobre 2021
8 octobre 2021
esthétique, ils sont en revanche dépourvus de tout caractère remarquable au regard de leur dimension ou de leur âge ainsi d'ailleurs que l'a relevé un avis technique réalisé le 11 mars 2020 par un expert forestier
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:456123.20211217
17 décembre 2021
17 décembre 2021
2021 par lequel le président du conseil départemental du Calvados a ordonné la prise de possession provisoire des nouvelles parcelles comprises dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier
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