AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

né le 11 Décembre 1974 à LE LAMENTIN (MARTINIQUE) ... 69008 LYON représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Catherine VEROT-FOURNET, avocat au barreau de LYON substitué à l'audience

E... et autres et de la CONFEDERATION FRANCAISE DES RADIOAMATEURS ET RADIOECOUTEURS est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Yves E..., à M. Jean-Marc A..., à M.

Il résulte de l'instruction, qui s'est poursuivie à l'audience, que Mme B, ressortissante albanaise, est entrée en France le 6 juillet 2022 avec ses quatre enfants âgés de 17, 14, 8 et 4 ans.

APPELANT : Monsieur Christophe X... ... 69740 GENAS représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Catherine VEROT-FOURNET, avocat au barreau de LYON INTIMES : SA SCIC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

immeuble relèverait d'une copropriété avec les deux autres immeubles qui y sont accolés, situés sur les parcelles cadastrées section BC nos , en se prévalant d'un appel de cotisations du syndic " Citya Vendome

PIREYRE, président Arrêt n° 983 F-P+B+I Pourvoi n° N 19-15.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT

D... qui demande, en langue française, de sortir du centre de rétention administrative car il ne veut pas rester en France où il n’est que de passage.

et leur parfaite maîtrise de la langue française qu'ils font valoir ne sont pas de nature à établir leur insertion suffisante sur le territoire français, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'ils

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

A B, ressortissant serbo-monténégrin né le 28 août 1974, est entré en France le 23 mars 2004 et a présenté auprès de l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) une demande au

Mme A fait valoir qu'elle exerce en France un emploi de vendeuse en boulangerie depuis le 22 août 2019 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminé et qu'elle maîtrise la langue française, circonstances

Alors que cette procédure était pendante, le 7 octobre 1977, Ahmet   Fahir   Köker vendit le terrain à Enver Yiğitler, le mari de Safiye   Yiğitler et père des autres requérants.

Il prétend donc pouvoir bénéficier des dispositions reconnaissant la nationalité française à un enfant, né en France de parents étrangers et à qui n'est attribuée par les lois étrangères la nationalité

défendre dans toutes ses spécificités la filière (production et approvisionnement) des « Palmipèdes à foie gras », de réaliser des actions d’information et de promotion en vue de développer le marché en France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les héritiers de M. André O..., savoir : 1 / M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 28 FEVRIER 2012 (no 67, 5 pages) Numéro d'inscription

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte établi le 30 octobre 2000 par François