LYON 10/04/2025JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F3995 Procédure 2024RJ1360 , [E] DE : La société RP METAL, [Adresse 1] Date d'ouverture : 15/10/2024 Juge-Commissaire : Madame MAURIN

VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1975 Procédure 2025RJ0748 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société REGIE R.E.P., [Adresse 1] Date d'ouverture : 06 mai 2025 Juge-Commissaire : Madame MAURIN

e) par Madame [W] [T], non comparante * LE MINISTERE PUBLIC : Monsieur Valery MORRON * GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN

UFO, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 04/06/2025 ; ATTENDU qu'après renvoi(s), cette affaire a été fixée à l'audience du 04/06/2025 ; ATTENDU que Maître PIQUET-MAURIN

Jean Z..., demeurant La Cité Fleurie 1465, avenue de Maurin à Montpellier (34070), M. Francis Y..., demeurant ... (34000) et M.

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit : 1 / du Crédit agricole du Midi, dont le siège est à Maurin Y...

Maurin, 2 / de la société Camargue Polder SCEA, dont le siège est Mas du Grand Cogul, 34590 Marsillargues, défendeurs à la cassation ; En présence du Greffier en chef du tribunal de grande instance

A B, représenté par Me Ursini-Maurin, demande au tribunal : - d'annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle le directeur du personnel et des affaires sociales des Hospices civils de Lyon (HCL

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le :11.12.2020 à : Me Alexis REYNE, avocat au barreau de MARSEILLE Me Isabelle PIQUET-MAURIN

EXPLOITATION BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS MOYSE RCS de Besançon n°780 079 216 sise [Adresse 3] Représentée par Me Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON

Représenté par Me Jean-Louis LANFUMEZ, avocat au barreau de BELFORT Madame [R] [V] née le 27 Avril 1986 à [Localité 8] de nationalité française, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Benoît MAURIN

APPELANTE SCI RAMAYANA prise en la personne de son représentant légal en exercice et faisant éléction de domicile en l'Etude de la SCP MAGNAN AVOCAT, 2 rue matheron 13100 Aix en Provence., demeurant

[F] [J] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Maître Gaspard JOUAN de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS MATHERON, JOUAN & OLIVIER, avocats au barreau de MARSEILLE [Motifs de la décision occultés] [Motifs

le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 12] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française [Adresse 13] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Maître Vanessa OLIVIER de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS MATHERON

Or depuis l'arrêt MATHERON c / FRANCE du 25 mars 2005 de la Cour européenne de justice et les arrêts de la Chambre criminelle des 7 décembre 2005 et 8 juin 2006, la possibilité de faire examiner la régularité

Par la présente, nous vous notifions votre licenciement pour cause réelle et sérieuse, celui-ci étant fondé sur les motifs suivants : une absence continue de maturité et d'adaptation de votre communication

intégration scolaire dans des conditions normales ; - cette situation ne respecte pas les droits accordés par la CDAPH et par les textes constitutionnels et conventionnels ; en effet, l’école de La Maourine

en milieu scolaire dans des conditions normales ; - cette situation ne respecte pas les droits accordés par la CDAPH et par les textes constitutionnels et conventionnels ; en effet, l’école de La Maourine

à la personne ou au service à qui le mineur a été confié, de l’informer des droits qui lui sont reconnus par l’article 388-1 du code civil : - il peut demander à être entendu, s’il est doté d’une maturité

Subsidiairement, elle estime qu'il est établi, notamment par les constatations des experts, que la surmaturité des fruits constatée à l'arrivée du navire, est imputable à leur état de maturité avancée