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42 879 résultats pour « Minguet Me Licini »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

628dcb0614cc2751aa86bbc5

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur le licenciement 15.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6710aa68be64d7e510245112

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

, en omettant d'engager une procédure de licenciement et de justifier qu'un quelconque motif, le licenciement étant donc nécessairement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

671b35202edfb0b58c05e8f5

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Aussi par la présente, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour faute grave. (...)'.

Source officielle
CA

17e Chambre

603460a117f3234f704b0db5

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

, 460 € au titre des congés payés afférents, 7 190,75 € à titre d'indemnité de licenciement, 19 600 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 700 € en application de l'article 700

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162fdfa3ebbdffcbea6aa93

Appel

1 septembre 2011

1 septembre 2011

Le 7 septembre 2009, elle a été licenciée pour faute grave sans préavis.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163151de03efc4516bd2e0c

Appel

10 février 2011

10 février 2011

Par courrier du 10 août 2005, il a été licencié pour faute grave.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88ce3

Appel

30 novembre 2006

30 novembre 2006

MERICQ, Président, ayant signé la minute avec A.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d33c25a97f0381f4c44

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Par courrier du 10 janvier 2013, la société GENERALE DE SANTE a convoqué Madame [N] [U] à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 21 janvier 2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd72

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

Le licenciement prend donc effet immédiatement à la date de la présentation de cette lettre sans indemnité de préavis ni de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd932be

Appel

9 mai 2016

9 mai 2016

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02357

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

José X... a été engagé le 26 novembre 1991 en qualité de miroitier par la Société réunionnaise de miroiterie qui l'a licencié pour faute par lettre du 2 décembre 2009 ; que contestant son licenciement,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c883bd3db21cbdd8576d

Appel

20 juin 2001

20 juin 2001

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 mai 1998, après un entretien préalable tenu le 12 mai précédent, le salarié était licencié par la S.A.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6163121d615c943a65e04369

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603710a637ea5bab19a5c4c6

Appel

17 juin 2015

17 juin 2015

Mme [A] a été licenciée pour faute grave le 27 janvier 2012.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00760

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

Z..., agent de maîtrise, la salariée a été en arrêt de travail pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'après avoir été licenciée le 28 février 2006 pour faute grave en raison de

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6386c51457d0f882dcac

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

, et à 20 000 euros les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - confirmer le jugement pour le surplus, En conséquence, - dire et juger son licenciement sans

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67820abfd30fbdc4c17b9d8b

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[H] a été licencié pour faute grave.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

634f9574b5afe5adfff289f9

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L'appel porte sur l'inaptitude, la nullité du licenciement ou sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et non sur l'annulation de la décision administrative rendue par l'inspection du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64a66093bbd03a05db9653f8

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[J] a été licencié pour faute grave, par lettre du 23 octobre 2019. Contestant le bien fondé de son licenciement, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

635b71b0b201587f74be0195

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

, alors que la lettre de licenciement évoque un appel de 5mn44 ; Toutefois, comme le souligne justement l'employeur, la mise en attente pendant 15 minutes résulte des indications du client, avant vérification

Source officielle

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