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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
628dcb0614cc2751aa86bbc5
5 mai 2022
Sur le licenciement 15.
Pôle 6 - Chambre 9
6710aa68be64d7e510245112
16 octobre 2024
, en omettant d'engager une procédure de licenciement et de justifier qu'un quelconque motif, le licenciement étant donc nécessairement sans cause réelle et sérieuse.
Chambre 4-4
671b35202edfb0b58c05e8f5
24 octobre 2024
Aussi par la présente, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour faute grave. (...)'.
17e Chambre
603460a117f3234f704b0db5
15 décembre 2016
, 460 € au titre des congés payés afférents, 7 190,75 € à titre d'indemnité de licenciement, 19 600 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 700 € en application de l'article 700
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162fdfa3ebbdffcbea6aa93
1 septembre 2011
Le 7 septembre 2009, elle a été licenciée pour faute grave sans préavis.
6163151de03efc4516bd2e0c
10 février 2011
Par courrier du 10 août 2005, il a été licencié pour faute grave.
Cour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88ce3
30 novembre 2006
MERICQ, Président, ayant signé la minute avec A.
CHAMBRE SOCIALE C
615e0d33c25a97f0381f4c44
12 décembre 2014
Par courrier du 10 janvier 2013, la société GENERALE DE SANTE a convoqué Madame [N] [U] à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 21 janvier 2013.
6253cb95bd3db21cbdd8dd72
4 mai 2011
Le licenciement prend donc effet immédiatement à la date de la présentation de cette lettre sans indemnité de préavis ni de licenciement.
6253cd62bd3db21cbdd932be
9 mai 2016
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02357
17 décembre 2014
José X... a été engagé le 26 novembre 1991 en qualité de miroitier par la Société réunionnaise de miroiterie qui l'a licencié pour faute par lettre du 2 décembre 2009 ; que contestant son licenciement,
6253c883bd3db21cbdd8576d
20 juin 2001
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 mai 1998, après un entretien préalable tenu le 12 mai précédent, le salarié était licencié par la S.A.
17e Chambre B
6163121d615c943a65e04369
13 décembre 2011
à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.
603710a637ea5bab19a5c4c6
17 juin 2015
Mme [A] a été licenciée pour faute grave le 27 janvier 2012.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00760
14 avril 2010
Z..., agent de maîtrise, la salariée a été en arrêt de travail pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'après avoir été licenciée le 28 février 2006 pour faute grave en raison de
644b6386c51457d0f882dcac
27 avril 2023
, et à 20 000 euros les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - confirmer le jugement pour le surplus, En conséquence, - dire et juger son licenciement sans
Chambre Sociale
67820abfd30fbdc4c17b9d8b
10 janvier 2025
[H] a été licencié pour faute grave.
Chbre Sociale Prud'Hommes
634f9574b5afe5adfff289f9
18 octobre 2022
L'appel porte sur l'inaptitude, la nullité du licenciement ou sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et non sur l'annulation de la décision administrative rendue par l'inspection du
64a66093bbd03a05db9653f8
5 juillet 2023
[J] a été licencié pour faute grave, par lettre du 23 octobre 2019. Contestant le bien fondé de son licenciement, M.
Chambre sociale section 1
635b71b0b201587f74be0195
27 octobre 2022
, alors que la lettre de licenciement évoque un appel de 5mn44 ; Toutefois, comme le souligne justement l'employeur, la mise en attente pendant 15 minutes résulte des indications du client, avant vérification
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