X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la circonstance que l'employé n'ait pas remis à l'employeur un certificat médical établissant

interrompre le règlement des échéances dès lors qu'il avait été privé de la jouissance du matériel, lequel, ainsi que le relève l'arrêt avait été repris par le fournisseur sur ordre du crédit-bailleur et remis

derechef violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, en toute hypothèse, la méconnaissance par une caissière des consignes précises données par un employeur quant au contrôle des chèques remis

civile; alors que, enfin, en retenant la bonne foi du sous-acquéreur pour la raison qu'il avait exécuté ses obligations contractuelles et que le certificat d'immatriculation lui avait été finalement remis

pas commis de faute, faisaient valoir que lors de la remise à la salariée du chèque de règlement de son salaire d'octobre 1995, il ignorait la défaillance d'un de ses clients et le rejet des chèques remis

9 juin 1994, avoir mis en demeure les preneurs de remettre les lieux loués en leur état initial en supprimant la communication qu'ils avaient réalisée, il incombait aux preneurs soit d'établir avoir remis

résultant du dessaisissement du chèque par le tireur au profit du bénéficiaire ; que dès lors, en ordonnant la mainlevée de l'opposition tout en refusant de rechercher si le chèque litigieux avait été remis

X... a remis à ce dernier le montant de sa souscription en un chèque libellé, à la demande de ce dernier, à l'ordre de la société Sofia dont il était le dirigeant ; que M.

définitivement fixés au jour de la liquidation de la pension, où leur droit est reconnu, les modalités de calcul de son montant et l'époque de son paiement déterminés, sans qu'ils puissent être ultérieurement remis

Roger Y..., demeurant Port de Larros, 33470 Gujan Mestras, défendeur à la cassation ; M.

affectés à l'activité de l'exploitation agricole, le bailleur acquiert, du fait de cette renonciation, le droit de faire prononcer en justice la résiliation du contrat sans que ce droit puisse être remis

X... a remis une somme de 400 000 francs, en espèces, à M.

Roger X... n'invoquait aucune créance pour avoir participé au remboursement du prêt bancaire, ses conclusions affirmant au contraire qu'"il n'était pas contesté que les 800 000 francs n'ont pas été remis

formalités, postérieures à la signification, prévues par la loi ; qu'en l'espèce, il ressortait expressément des mentions mêmes de l'acte de signification en date du 3 juillet 2003 que celui-ci avait été remis

le 23 juin 1998, qu'il est donc dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire, que le meuble confié en vue de la réparation lui a été remis

[R] avait été "informé[e] que l'affaire serait débattue à l'audience du 26 janvier 2021" par un "avis d'audience remis à [R] [S] le 27 décembre 2020 et signé le 10 décembre 2020", en l'état de mentions

[C] avait été informé[e] que l'affaire serait débattue à l'audience du 26 janvier 2021" par un avis d'audience remis à [C] [W] le 27 décembre 2020 et signé le 10 décembre 2020", en l'état de mentions qui

[H] avait été informé[e] que l'affaire serait débattue à l'audience du 26 janvier 2021" par un avis d'audience remis à M.

[U] avait été informé[e] que l'affaire serait débattue à l'audience du 26 janvier 2021" par un avis d'audience remis à M.

suite de son hospitalisation et non à sa nièce ; que c'est sciemment que la demanderesse a reçu diverses sommes d'argent ainsi que des bons de caisse appartenant à Mme veuve A... et qui lui avaient été remis