des corps étrangers à une préparation annoncée comme "préparation à base de viande de veau hachée et de protéines végétales" ; que même si Serge X... n'est pas vétérinaire, lui-même et son personnel sont

code est applicable, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation des articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu

l'action publique court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique ; qu'en outre, en vertu

(procès-verbal des débats, pages 6 à 8) ; "alors que, en application de l'article 330 du Code de procédure pénale, le président de la cour d'assises n'est habilité à autoriser ou refuser, en vertu de

Viera de X... et la compagnie font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer certaines sommes à Mlle Y... en réparation de son préjudice alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu du principe de la

rétention ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Versailles fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision et dit n'y avoir lieu à rétention alors, selon le moyen, qu'en vertu

A... a cédé son droit au bail à la société A... alimentation en vertu d'une autorisation par acte sous seing privé du 2 janvier 1974 revêtue de la signature de Gustave X..., lequel est décédé le 14 juin

X... selon lesquelles la TVA sur les loyers échus et impayés ne serait pas due, car son engagement de caution était limité en vertu du contrat de crédit-bail à la valeur hors taxes desdits loyers, la cour

du pourvoi n° Q 00-10.179 : Attendu que la société GIAT Industries fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu le redressement opéré au titre des primes litigieuses, alors, selon le moyen, qu'en vertu

loi ; que, d'autre part, l'article 4 du Code de procédure pénale ne concerne que l'action civile et non la poursuite d'une voie d'exécution ; que l'arrêt attaqué a constaté que l'acte authentique en vertu

Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, 30 octobre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en vertu

l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'il s'ensuit que la restitution doit porter sur les frais qui ont été payés à l'avoué, la cassation de la décision en vertu

acquis à ce que ses trois premières années d'exercice professionnel, allant du 1er octobre 1953 au 30 septembre 1956, pendant lesquelles il avait été d'office exonéré du paiement des cotisations en vertu

Y..., faisait valoir le caractère technique et commercial des fonctions qu'il assumait en vertu d'un contrat de travail écrit, ainsi que le contrôle que le gérant exerçait sur ses activités ; qu'en jugeant

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « qu'en vertu de l'article 38 de la convention

les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant du loyer à une somme inférieure au prix du loyer contractuellement stipulé par les parties trois ans auparavant alors, selon le moyen, qu'en vertu

X..., Y..., Z... et A... à son encontre alors que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre Etat membre qu'en vertu des règles

X... à son encontre alors, selon le moyen, que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre Etat membre qu'en vertu des règles

Jean Henri Y..., en son nom personnel, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné solidairement au paiement d'une somme en vertu des contrats de cautionnements conclus le 12 janvier 1966, alors, selon le

l'instance principale auraient pu interrompre "par voie de conséquence" le délai de péremption de l'instance en garantie - la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile en vertu