; Mais ( ) ainsi que le relève la SA HSBC France, l'acte de cautionnement exclut toute équivoque dans la mesure où M.

ont signé chacune un acte de cautionnement solidaire avec le débiteur portant au recto mention du taux d'intérêt soit 12,03 % ; qu'à supposer la mention manuscrite imparfaite en ce qu'elle ne reproduit

Cette demande n'est pas nouvelle en cause d'appel, au sens de l'article 564 du Nouveau code de procédure civile, puisque tendant en réalité à faire consacrer la nullité de l'acte de cautionnement, comme

Il ressort donc de ces actes de cautionnement que le membre de phrase « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil » ne figure pas aux actes de cautionnement souscrits

... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement des intérêts dus sur l'engagement en principal souscrit envers la banque alors, selon le pourvoi, que la mention manuscrite portée sur les actes

Jean-Michel X... objecte, qu'un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication du débiteur de l'obligation garantie et que partant, la caution ne peut être tenue à garantir la dette

ressortant du jugement entrepris et des éléments régulièrement communiqués aux débats et répondant aux conclusions prétendûment délaissées, a relevé qu'en proposant à la signature de Mlle Linda X... un acte

En réponse, Monsieur [O] [N] soutient : 1) Sur le caractère disproportionné de l'acte d'engagement de caution Qu'il s'est porté caution solidaire pour une durée de 107 mois de la Société PARTEX APF dans

la date de cessation des paiements à une date antérieure à la signature des actes de cautionnement et en faisant d'autre part état de la condamnation du créancier pour banqueroute par emploi de moyens

date de formation de l'acte de cautionnement au regard du montant de l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de la caution et en considération de son endettement global ; qu&apos

engagement du 22 novembre 2011 s'élevant à la somme de 115.200 € était manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que la caisse de crédit mutuel de [...] ne peut dès lors se prévaloir de l'acte

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 13 mai 1977, Mme X... s'est portée caution de toutes sommes

Pour résister à la demande, Annette X... a sollicité qu'il soit dit que la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté ne pouvait se prévaloir de l'acte de cautionnement, qu'elle était responsable du préjudice

est mentionné dans le corps de l'acte la caution de chacun des époux, aucune caution n'a en définitive été régularisée, les mentions manuscrites en annexe de l'acte étant vierges ; que les ouvertures

son conjoint ; que, dès lors, la cour d'appel a décidé à bon droit que le créancier ne pouvait être judiciairement autorisé à inscrire une hypothèque provisoire sur un immeuble commun en vertu d'un acte

Elle affirme que l'acte de cautionnement a été signé électroniquement et que M.

contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les droits de la défense de la banque, privée de la possibilité de s'opposer à une telle requalification, incompatible avec l'acte

Il ressort des articles 2288 et suivants du code civil relatifs au cautionnement et des pièces produites aux débats, notamment le contrat de location gérance, l'acte de cautionnement, les factures, les