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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d35b9ba5988459c5883a
26 novembre 1996
26 novembre 1996
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1994) que, par actes en date du 22 janvier 1992, les sociétés Gaumont et Pathé-Cinéma ainsi que leurs filiales, se sont réciproquement
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a5b053208318995cae
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[P] de son désistement d'instance et d'action, - leur donner acte de ce qu'elles acceptent le désistement de l'appelant, - entériner le protocole transactionnel du 6 octobre 2023, SUR CE
Source officielleChambre civile 1
69cee22ecdc6046d47e90ad9
2 avril 2026
2 avril 2026
[B] [O] s’engage quant à lui, sous réserve du bon encaissement de la somme susvisée, à renoncer à toute action et/ou instance à l’encontre de M.
Source officielleciv3
607943349ba5988459c4191c
28 janvier 1975
28 janvier 1975
ET DISPOSAIT QU'ELLES SE DESISTAIENT DES A PRESENT DE TOUTES ACTIONS JUDICIAIRES PRESENTES ET FUTURES ET RENONCAIENT A TOUTES INDEMNITES, AVAIT ETE DEFINITIVEMENT RESILIE A LA REQUETE DE LA SOCIETE SAN
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041705707
24 février 2020
24 février 2020
du dossier ; Vu : - la convention signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative et juridique réciproque
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88ab3
13 novembre 2006
13 novembre 2006
de l'ensemble immobilier Palladia, entre la SA ROSINA chargée du gros-oeuvre et la SARL SAINT NICOLAS III, maître d'ouvrage, placée en liquidation judiciaire, a sursis à statuer sur les demandes réciproques
Source officiellesoc
6137230dcd58014677404ca7
28 janvier 1998
28 janvier 1998
X... remplit les conditions requises, ce dernier renonce à agir en justice contre la société Rowenta et à exercer contre elle toute action, de quelque nature qu'elle soit, à propos des rapports ayant existé
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b5ca
27 juin 1983
27 juin 1983
CLAUDE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDES ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielle1ere Chambre Section 1
683fd4d59fc9cbe0b56b1071
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[D] [H] [U] et Mme [X] [T] ont demandé à la cour de constater le désistement d'instance et d'action de la société appelante et leur désistement d'instance et d'action et de dire que chaque partie conservera
Source officielle1ère Chambre
6788a3cf05b7378c3f0c5302
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 384 du même code, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement
Source officiellePCP JCP requêtes
65aec10b54a01215df7796b1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
IN’LI - GROUPE ACTION LOGEMENT [U] [V], dont le siège social est [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection assisté
Source officielleciv2
6079435d9ba5988459c420e7
19 mai 1976
19 mai 1976
VICTIME A ETE BLESSEE PAR UNE BALLE UNIQUE ET DE N'AVOIR PAS CARACTERISEE LE LIEN DE CAUSALITE DIRECTE QUI AURAIT ETE NECESSAIRE A LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE DE CHACUN DES DEFENDEURS A L'ACTION
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815363
18 novembre 2011
18 novembre 2011
à toute instance et action trouvant leur origine dans la suspension " du mandat de représentation ; qu'il résulte clairement des mentions de cet acte et de l'absence de réponse de la ligue qui n'a pas
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
64a7b1f93bcaf505db696962
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'instance et d'action.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6584915fe41137cbf9fc86af
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a0fe9a4cdc6046d4787ef86
21 mai 2026
21 mai 2026
PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe, Donne acte à la SAS [1] de son désistement d'instance et d'action; Donne
Source officiellesoc
613720f6cd580146773efd3f
14 juin 1989
14 juin 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association Périgourdine d'action et de recherche sur l'exclusion (APARE) et de l'entreprise Perigord tous
Source officiellecr
613724efcd580146774199b3
31 mars 1987
31 mars 1987
des articles 3 du Code de procédure pénale, 43 et 65 de la loi du 11 mars 1957, 426, 427 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré recevable l'action
Source officielleChambre 2-4
6a0ee21fcdc6046d476d141a
1 avril 2026
1 avril 2026
ARTICLE & CONCESSIONS RECIPROQUES / INDIVISIBILITE -INDISSOCIABILITE / AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE 5.1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00053
22 janvier 2020
22 janvier 2020
société Dabag, a formé le pourvoi n° B 18-23.257 contre l'arrêt rendu le 18 juillet 2018 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Maisons du Monde, société par actions
Source officiellePage 87 sur 763