AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Yolande X..., demeurant ..., 2°/ du syndicat du commerce 78, dont

) dans un premier temps puis, à compter du 5 janvier 2026, au centre hospitalier de [Localité 3] (78), sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-1

L 267 du livre des procédures fiscales, et l'a condamnée à payer la somme de 78 059,34 euros au PRS des Yvelines outre la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

78-2 du code de procédure pénale.

D'autre part, si le paiement effectué en connaissance de cause ne fait pas obstacle à l'exercice par son auteur de l'action en répétition de l'indu en application de l'article 1235 du code civil, il faut

article 78-XVI ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En premier lieu, aux termes de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale : " Les activités pour lesquelles les établissements de santé sont autorisés en application de l'article L. 6122-1 du code

des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que la demande d'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 6.

[C] a formé un appel général à l'encontre de ce jugement. **** Vu les conclusions remises le 5 novembre 2018, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 13 ; Vu la directive 2000/78/CE du Conseil du

de l'article 616 du Code civil local, alors, selon le moyen : 1° qu'il résulte de l'article 7 de la loi du 24 juillet 1921, que les effets des contrats sont déterminés par la loi à laquelle les parties

Le jugement sera donc qualifié de réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

la combinaison des articles 78 et 78 b du même code, dans leur rédaction applicable à la date de la réception de la demande d'extradition par les autorités françaises, le 30 novembre 2005, que la prescription

Aux termes de l'article L. 1332-2-1 de ce code : " L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé par l'opérateur qui peut

commission instituée à l'article 5 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de la perte de gains professionnels futurs, les seuls arrérages échus de la rente qui lui était versée en application de l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale, sans imputer également

de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et sont demeurées sans résultat.