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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100148
1 mars 2023
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière à compter de la date du jugement, l'arrêt rendu le 20 janvier
Pôle 5 - Chambre 6
60358651337a31ab4e37434f
7 avril 2016
mars 2013 sont les mêmes et que si la première est dénuée d'effet la seconde l'est aussi ; que les conditions de fond définies à l'article 2 paragraphe 6 ne sont pas davantage réunies en l'absence de l'arrêté
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210723
10 octobre 2019
Il ressort en outre des observations qui précèdent que les sommes réclamées au titre de la contrainte concernent, d'une part, des cotisations échues postérieurement à l'arrêt du 4 juillet 2007 et à l'arrêté
3ème Chambre
DTA_2013622_20231229
29 décembre 2023
L. 203-4 du code rural et de la pêche maritime pour l'exécution des opérations de prophylaxie collective pour la campagne 2020/2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne de prendre un nouvel arrêté
ECLI:FR:CCASS:2020:C210145
27 février 2020
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief a l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré valide l'engagement de caution souscrit par M. V...
juge unique (5)
DTA_2107796_20230720
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté de l'arrêté du 24 février 2021 modifiant le seuil d'éligibilité au chèque énergie : " A compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:1201DEC001159585
1 décembre 1986
  Le tribunal militaire de cassation se réfère à l'arrêt Piersack où la Cour a distingué entre les démarches subjective et objective, ainsi qu'à l'arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere où il a
ECLI:CE:ECHR:1986:1201DEC001159586
3ème chambre
DTA_2302052_20250130
30 janvier 2025
Par arrêté du 25 mai 2023, le préfet de l'Yonne a ordonné à M.
4ème Chambre
DCA_23VE02443_20250212
12 février 2025
Le présent arrêt implique, compte tenu du motif d'annulation retenu, seulement qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à un nouvel examen de la situation de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300527
23 avril 2013
par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur, qu'à défaut de restitution dans les délais prévus, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTESc/S.C
69f97c55cdc6046d47a17fa5
4 mai 2026
du 31 mars 2025, date d'arrêté de compte, et jusqu'à parfaite libération des lieux, - ordonner le transport et la séquestration, aux frais de la société [C], des meubles et objets mobiliers garnissant
Service des Référés
697b0b56cdc6046d471247b4
28 janvier 2026
Concernant l'actif disponible, le dernier relevé de compte produit fait apparaître un solde débiteur de 480,30 euros.
3ème chambre JU
DTA_2201958_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 24 février 2021 modifiant le seuil d'éligibilité au chèque énergie : " A compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205703_20221208
8 décembre 2022
Elle soutient que : - il y a urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté litigieux compte tenu de sa situation familiale et en raison du risque d'éloignement ; - les moyens tirés du défaut d'examen
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2512440_20251024
24 octobre 2025
A... n’est susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué compte tenu de la gravité des faits en cause, dans la mesure où l’avis de rétention établi par les forces de police
PCP JTJ proxi fond
6633da3ac0d3e3fe99d17840
30 avril 2024
représenté par son conseil, maintient les termes de son acte introductif d'instance, sauf à porter sa demande principale en paiement d'une somme en raison des charges de copropriété échues depuis l'arrêté
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10163
1 juillet 2020
Elle lui est versée dans les trois mois qui suivent l'arrêté de compte.
Cour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd9175e
11 juin 2014
Ch. civile B ARRET No du 11 JUIN 2014 R.
13CH JCP CIVIL
68a7966bf68e27f214e930af
4 juillet 2025
, à la somme mensuelle de 439,56 euros charges comprises, à compter de la date précitée.
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