1007 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE INTERESSANT L'ORGANISATION JUDICIAIRE, L'EXPIRATION DU DELAI CONVENTIONNEL OU LEGAL ENTRAINERAIT LA NULLITE RADICALE DE LA SENTENCE

514-3 du code de procédure civile et la condamnation in solidum des défendeurs à lui payer la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE Madame [P] [J] au paiement des dépens, Statuant à nouveau, - JUGER que la société [2] a commis une faute inexcusable qui est

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 22-12.202 formé le 16 février 2022 par M.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 21-22.223 formé le 7 septembre 2021 par M.

[H] [D] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 22-20.411 formé le 19 août 2022 par la société Clerc Coiff à l'encontre de l'arrêt rendu

-1), greffier lors des débats du 14 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 24 avril 2023 par laquelle la société Morin Logistic demande, par application de l'article 1009-1

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 22-24.058 formé le 12 décembre 2022 par M.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

972 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article 20 du décret n° 57-1002 du 12 septembre 1957 déterminant le statut du notariat en Polynésie française ; 2°) ALORS QUE l&apos

Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 1er juillet

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 25-11.112 formé le 31 janvier 2025 par M.

[Z] [I] ; Vu l'ordonnance du 16 mai 2019 prononçant le rejet de la péremption de l'instance relevée d'office ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret

1719 du code civil ; 2.

de l’action de la première et le désistement d’instance du second, prononcer la condamnation du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES à la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et

[S] la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Mmes [V] et [E] ont soulevé l'irrecevabilité de la demande comme étant prescrite en application de l'article 2224 du code civil, Mme [N] n'ayant jamais sollicité la délivrance de son legs.