SUR CE, LE TRIBUNAL Les articles 1103 et 1104 du code civil combinés disposent « Les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

au Greffe, ce même jour ; SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article

du code de la consommation, de l’article 1103, des articles 1224 à 1229, et 1240 du code civil, de : - A titre principal : Condamner Mme [J] [Z] [F] à lui payer la somme principale de 12 924, 42 €

de l'article 2 de la loi précitée du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1108 du Code civil ; 2 ) que, si l'article 2044 du Code civil fait de l'écrit une simple modalité de preuve de la transaction, cette convention ne peut être prouvée, en l'absence d'un écrit, que conformément

Au soutien de la recevabilité de ses prétentions, elle invoque les dispositions des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, celles de l’article 1103 du code civil et

Sur la demande en paiement Aux termes des article 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

. » Attendu qu'aux termes de l'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile

. » Attendu qu'aux termes de l'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile

. » Attendu qu'aux termes de l'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile

. » Attendu qu'aux termes de l'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile

. » Attendu qu'aux termes de l'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile

. » Attendu qu'aux termes de l'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile

faits. » Attendu qu'aux termes de l'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure

Dans ses dernières conclusions, la société SAS [H] SOLUTIONS NOTAIRES demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1106 du Code Civil, Vu l'article L 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

du Code de Procédure Civile.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 27 octobre 2025, la société [K] [Y] [H] demande au tribunal, au visa des dispositions des articles 1124 et 1832 du Code civil, de

X-3 et X-3.3.A de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour