des articles 1152 et 1226 du code civil, indépendamment de tous dommages et intérêts » ; qu'en énonçant, pour dire que les consorts [C] soutenaient en vain que dès lors que la société Promosud Méditerranée

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

de l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résultait des conclusions de Mme X... que la salariée avait fait l'objet de deux mutations géographiques

1134 du Code civil ; 5 ) qu'il résultait des termes clairs et précis du procès-verbal des 25, 27 et 31 janvier 1984, régulièrement produit aux débats, que le magasin était fermé et non achalandé ;

se borne à affirmer que l'appelante ne produit aucune pièce, prive son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble des articles L. 121-1, L. 121-1-1 et L. 122-3-1 du Code du

700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [Q] aux dépens.Sur le fondement des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Madame [G] soutient que l’obligation de résultat pesant sur l’entrepreneur

Z... ses observations ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, qu'en second lieu, la cour d'appel qui constatait que l'astreinte ne courrait qu'à compter du 20

1134 et 1161 du Code civil, ainsi que l'article L.162-22 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en s'abstenant de préciser en fait comment un diffuseur portable, pompe placée dans l'organisme du patient

1134 et 1161 du Code civil, ainsi que l'article L.162-22 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en s'abstenant de préciser en fait comment un diffuseur portable, pompe placée dans l'organisme du patient

4 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, et pour les mêmes raisons, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; qu'enfin, en l'état du licenciement pour motif économique

d'une indemnité contractuelle de licenciement, alors, selon le moyen, premièrement, qu'il résulte des dispositions de l'article 1322 du Code civil qu'en dehors des exclusions prévues par la loi, l'acte

de cette stipulation, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'un éventuel manquement du gérant à ses obligations ne pouvait

1164 du Code civil et 3°) que l'accomplissement de l'une ou l'autre des formalités énoncées par l'article 1690 du Code civil ne peut devenir inutile pour rendre la cession de contrat opposable au cédé

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail.

1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la volonté des parties et sans ajouter

DQS FRANCE, dans ses dernières conclusions transmises le 8 janvier 2026, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul