AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934ac
5 septembre 2016
5 septembre 2016
X... les sommes suivantes : -1405, 03 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, -2000 euros à titre de rappel de salaire, -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 87 sur 484
3ème chambre
69e1c410cdc6046d4788948d
16 avril 2026
16 avril 2026
[Z] [K], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions contraires, - réformer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a : '
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