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9 663 résultats pour « article 1405 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934ac

Appel

5 septembre 2016

5 septembre 2016

X... les sommes suivantes : -1405, 03 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, -2000 euros à titre de rappel de salaire, -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 87 sur 484

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CA

3ème chambre

69e1c410cdc6046d4788948d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Z] [K], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions contraires, - réformer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a : '

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100257

Cassation

6 mars 2013

6 mars 2013

X... qu'il appartenait de prouver le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1402 du Code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505148_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678ac8455289c7662ca311cd

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/02779 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I5FL Minute : 25/00003 C DESISTEMENT

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67900e4a51b02779572a6f23

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/02545 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I4S6 Minute : 2025/2 Cabinet D DESISTEMENT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110486

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

décision de base légale au regard des articles 1401, 1141 et 261-1 du code civil ; 3- ALORS QUE le bail commercial est un élément essentiel du fonds de commerce et donc de sa valeur, puisqu'il

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105845_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6780b939b10ab0632f704a86

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

SVENSKASAGAX 3 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Marie-Catherine Gaffinel, conseillère déléguée, Assistée de Jeanne BELCOUR, greffière

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6610e5ee74ef9f00086f666c

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200959

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

145 du code de procédure civile par une précédente décision ; Attendu que la société Menzel Electromotoren GmbH fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité de l'ordonnance entreprise alors

Source officielle
CC

civ2

61372386cd5801467740af34

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

145 du nouveau Code de procédure civile, sollicité en référé une mesure d'expertise pour voir déterminer la valeur du vêtement ; Attendu que la société Rebecca fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c112e8cdc6046d47a2868d

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

LA PROCEDURE Dans les conditions des articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, la SAS ANTIBUG PC a présenté, au Président du Tribunal des Activités Économiques de Nanterre, une requête en

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63c1050ebf9fd47c90a135a2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[W] [T] à verser à Mme [B] [Y] une somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

653b554608c361831812f54d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661433b93bbdffcd9171949f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 20 mars 2024, Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu l’acceptation explicite de la

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2003145_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8ea

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience

Source officielle
CC

civ2

6137247acd58014677415d47

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 10 du Code civil, 11 et 145 du nouveau Code de procédure

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d08b14cdc6046d470e108f

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle