86 et 593 du Code de procédure pénale (et des articles 174 à 178 de l'ancien Code pénal, 432-10 du nouveau Code pénal, 239 bis AA et suivants du Code général des impôts, 46 terdéciès A et D de l'annexe

513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel de Guy D..., a confirmé le jugement

janvier 1986, aurait violé les articles 1984 et 2051 du Code civil ; alors que, d'autre part, les juges du secon egré auraient dénaturé les articles 2 et 5 du protocole en affirmant qu'il ressortait de

la signification tardive des conclusions et des pièces les avait mis dans l'impossibilité d'examiner ces pièces et conclusions et d'y répondre en temps utile, a relevé d'office, en application des articles

Par jugement du 16 juin 2017, le tribunal a déclaré le recours de la société irrecevable pour cause de prescription et a rejeté la demande de la caisse fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

le 2 décembre 1993, soit dans le délai prescrit par l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; que, dès lors, la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Et sur le moyen unique du

d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ; 15° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515

L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2025.  MOTIFS Il ressort de l’article 472 du code de procédure civile que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

322-6, 322-15 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Franz X... coupable d'avoir volontairement détruit, dégradé ou détérioré

15 et 16 du Code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés- fondamentales ; que toutefois aucun de ces textes n'imposent une transmission

15 et 16 du Code de procédure civile ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat

L. 213-4 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 8-II de la loi du 2 août 1989, qui dispose que la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, soit la

MOTIFS DE LA DÉCISION Le présent arrêt est rendu au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, 625 du code de procédure civile, 696 et 700 du code de procédure civile.

José Y... de compléter ces contrats d'assurance de groupe, ni ne s'était assurée qu'il y avait souscrit de façon éclairée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 978 et 1014 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun moyen n'étant dirigé contre l'arrêt du

Pour statuer comme elle l'a fait, la Cour de cassation a retenu : - sur la recevabilité de l'appel du syndicat CGT Fleury Michon, au visa des articles 549 et 550 du code de procédure civile : que pour

leur qualité d'héritière de Mme Françoise B..., décédée le 18 février 1991, 4 / Mme Madeleine B..., retraitée, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15

Il est décédé le 15 décembre 2016. 2. Mme [W], sa veuve, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle le 16 décembre 2016.