X... qui n'était pas un simple contrôleur mais un cogérant, d'exercer effectivement ses propres pouvoirs pour y parvenir, la cour d'appel a violé les articles 1848, 1849 et 1851 du code civil ; 2°/

1844-7 5° du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1844-7, 5°, du code civil : 12.

n° 205-790 du 12 juillet 2005 et 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, faits prévus et punis par les articles 183 et 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N Quater du Code général des impôts ; que cette amende constitue une sanction ayant le caractère d'une punition ; qu'il résulte tant des dispositions de l'article

1844-8 du code civil ensemble l'article 1858 du même code. » Réponse de la Cour 8.

, divorcée Pignon, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

pleine juridiction permettant au Tribunal de se prononcer sur le principe et le montant de l'amende ; qu'il en résulte que l'application de l'article 1840 N quater doit dans cette mesure être écartée

des sociétés et notamment les articles 1844, 1844-7, 1845 à 1856, 1857 et 1858 et suivants du code civil : rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; lui donner acte de ce qu'il s'en rapportait

1000 NF D'AMENDE AINSI QU'A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

1992 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de l'association Communauté israélite de Strasbourg, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

V..., associé de la société, avait droit aux dividendes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1832 et 1844-1 du code civil ; 2°/

appel de l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

[B] demande à la cour de : Vu les articles 1833, 1848 et 1851 alinéa 2 du code civil, Vu l'article L221-4 du code de commerce et L. 210-9 du même code, Vu l'article L. 223-25 alinéa 2 du code de commerce

., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'arrêt suivant : Attendu que le terme extinctif de la société civile professionnelle de médecins radiologues Bouis-Lehnisch-Seton était fixé par ses statuts à la date du 31 décembre 1994 ; que l'article

    By judgments nos. 18437/2013, 18441/2013, 18440/2013, 18436/2013 and 18434/2013 of the Athens Administrative Court of First Instance, all recourses were respectively dismissed as the court

ces sommes étaient inscrites au bilan sous la rubrique "emprunts et dettes financières diverses", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles