4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1184 du Code civil; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si les obligations de l'emprunteur avaient pris effet, en l'absence

sollicité en application de l'article 1015 du code de procédure civile.

3, du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 247 du Code civil, 1084 du nouveau Code de procédure civile et L. 312-1 du Code de l'organisation judiciaire

assortis du sursis simple et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 312 ancien

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

450 du Code de Procédure Civile

à son obligation annuelle d'information, qu'elle produisait "une copie de la lettre d'information conforme à l'article [L. 313-22 du code monétaire et financier] et antérieure au 31 mars de chaque année

Si les articles R.123-13 et R.312-38 du code de l'organisation judiciaire énoncent qu'à la cour d'appel, le directeur de greffe assiste aux assemblées générales, l'article R.123-7 du même code dispose

Il a considéré que l'application des articles 1231-6 et suivants du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier priverait la sanction de son efficacité.

et de famille, à l'exception du droit de vote; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 315 et 316, 593 du Code de procédure pénale; "en ce

29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts. » Aux termes de l'article L312-92 du code de la

L.313-1, L.313-2 et L.311-48 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil, - substituer au taux contractuel le taux d'intérêt légal en vigueur à la souscription des contrats, soit 0,38

aux dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

[I], la société Socram demande à la cour de': Vu l'article R. 312-35 du code de la consommation, Vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, Vu le jugement rendu le 7 juillet 2023