conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

CEE n° 1248/92 la cour d'appel a encore violé le 4° de l'article 95 bis dudit règlement CEE n°1408/71, modifié par règlement CEE n° 1248/92 ; 4°/ que la majoration pour conjoint à charge n'est versée

32.

En troisième lieu, la société requérante soutient que les dispositions en litige méconnaîtraient ensuite le principe de non bis in idem également garanti par l'article 8 de la déclaration des droits de

Il résulte des dispositions du I et du IV bis de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, qui ont pour objet de transposer l'article 6 de la directive Habitats, tel qu'interprété par l'arrêt de la

Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)

du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même

D, a pris une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

    Le régime spécial de détention prévu par l’article 41 bis de la loi sur l’administration pénitentiaire 6.

du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, dont il résulte

du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, dont il résulte

5 et 35 du règlement du 26 juin 2013 et de l'article 4.4 et 34 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - l'arrêté attaqué n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle

Ces dispositions s'appliquent : / 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

    Article 199 bis of the Criminal Code, as amended by Chapter   2, Article   no.

impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination des bénéfices des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article

Ce préjudice sera évalué sur une base journalière de 32 euros, soit à hauteur de 1 584 euros.

1.09 bis (...)

[İçişleri Bakanı] diyor ki teröristlerin sayısı 500-600 (…) Özel vali bölge valisi emrinde 30 bin köy korucusu, bir o kadar ihbarcı, 10 bin civarında özel tim, sayıları iki katına çıkan polis, özel komanda

) ; qu'aux termes de l'article 32 : (...) Les refus d'autorisation sont motivés et sont notifiés aux candidats dans un délai d'un mois après la publication prévue à l'alinéa précédent.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affichage de la copie du jugement conformément à l'article 51 de la loi de 1948, ainsi que l'application des sanctions prévues à l'article L.353-10 du Code de