L 143-14 devenu L 3245-1 du code du travail s'appliquait, en vertu de l'article L 781-1 du code du travail re-codifié sous les n° L 7 321-1 à L 7 321- 4, à l'action engagée par les époux [R] devant la

L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en déclarant qu'en tout état de cause, aucun élément n'établissait la réalité d'une telle cause sans rechercher si, ainsi que le

constatée quatre mois plus tard" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-9, 324-10 du Code du travail, 132-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Elle rappelle qu’elle a une obligation d’évaluation du risque d’amiante envers ses salariés et sous-traitants en application des dispositions des articles R.4412-143 et suivants du Code du travail.

L. 122-14-2 du Code du travail; et alors que, d'autre part, constitue un licenciement pour motif économique, aux termes de l'article L. 321-1 du Code du travail, le licenciement d'un salarié résultant

L. 321-2-2 -b du Code du travail, ce texte visant l'hypothèse où "le nombre de licenciements envisagé est au moins égal à 10 dans une même période de 30 jours" ; et alors, enfin, que, se contredit dans

1134 du Code civil et L. 321-1-2 et L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; et alors, surtout, qu'en se fondant uniquement sur le fait que la durée de la mutation n'était pas précisée, son caractère

, soit la prolongation, soit un nouvel arrêt de travail pour cause de maladie qui lui était ouvert par les articles L. 321-1 et R. 321-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors 2 / qu'en jugeant que

2013 AUX MOTIFS QUE « le litige s'inscrit dans le contexte légal et réglementaire prescrit par les articles L 3211 et L 321-2 ainsi que R 321-2 et R 323-12 ainsi que D 323-2 du Code de la Sécurité Sociale

date de référence erronée, a violé l'article R. 313-3 et l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 4.

[R] et Mme [N] [B] à poursuivre la vente amiable de l'immeuble saisi dans les conditions prévues aux articles R.322-20 à R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le prix de vente

L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en l'état des motifs portés dans la lettre de licenciement du 5 juillet 1993 et tenant à la "restructuration du poste caisse avec impossibilité de reclassement

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, au regard des éléments du dossier, si la réorganisation de l'entreprise à l'origine de la suppression d'emploi ne résultait

désormais article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en application des articles L. 3123-1 et suivants du code du travail, depuis l'ordonnance n°2007-329 du 13 mars 2007, en vigueur au 1er mai 2008, ainsi

(Bouches-du-Rhône), 2 / la société Geco, dont le siège social était ...

d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 431-1, L. 122-14-1 et L. 321-6 du Code du travail, par fausse application ; 2 / que

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement doit seulement exposer les motifs du licenciement et non la situation de l'emploi dans l'entreprise ; qu'ainsi, en

L. 321-4-1 du Code du travail ; 3 / que la société avait bien, dans le cadre du groupe, justifié quel type de poste il pouvait être proposé au salarié repris par la demanderesse au pourvoi ; Mais