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2 535 résultats pour « article 334 du Code des douanes. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2316949_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Doan en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

Page 87 sur 127

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110086

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

R 332-2 du code des procédures civiles d'exécution) » ; 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda7d9c6cfdb3090bb7e7d8

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

[Z] et Mme [X] demandent à la cour, au visa des articles 1134 ancien du Code civil, des articles 1992 et suivants du Code civil, de l'article 1162 du Code civil, des articles L341-1 et suivants du Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210096

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-14287

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

Türkiye (no. 2) - 3324/19 Judgment 13.2.2024 [Section II] Article 6 Criminal proceedings Article 6-1 Fair hearing Upholding of applicant’s previous conviction and sentence in reopened criminal proceedings

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6628a170b2cb67000826a487

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[G], ès qualités, une somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Mme [K] aux dépens de procédure, d'instance et d'appel, au profit de la société Lexavoué Amiens-Douai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a22b

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

Elle se porte demanderesse d'une somme de 1. 500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et d'une indemnité de 2. 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2503316_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par ailleurs, l’article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2307247_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Brumeaux pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

643e351d83146e04f531eb4b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

A titre très infiniment subsidiaire, sur le fondement de l'ancien article L.341-4 du code de la consommation, devenu L.332-1, il soutient qu'il y a une disproportion évidente entre le montant de la caution

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00181_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Aux termes de l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2408455_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01551_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme, relatif aux règles de densité des constructions : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2407247_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206026_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68fb978411af6ba0065f4050

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article 2224 du code civil précité a vocation à s'appliquer également dans le cadre d'une action sur le fondement du dol.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-247379

Admin. suprême

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Following the legislative reform of 2022, the applicant then lodged an appeal under Article 628- bis of the Code of Criminal Procedure seeking a revocation of her conviction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd8949f

Appel

21 mai 2007

21 mai 2007

D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

66878cc805d6f7f678d4908c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[J] [X] et Mme [L] [N],aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles 1905 et suivants du Code civil, ainsi que 2298 et suivants, et 1123 du même code : - la condamnation solidaire des défendeurs

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62873343c1d4e9057d612f34

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

700 du code de procédure civile à chacun, et la somme de 338 euros à M.

Source officielle