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11 724 résultats pour « article 57 du code penal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2104154_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Vu : - le code de procédure pénale, dans sa version applicable jusqu'au 30 avril 2022 ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c313

Cassation

24 février 1987

24 février 1987

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 462-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471643.20240530

Admin. suprême

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article 40 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, alors applicable : " Les personnes condamnées et, sous réserve de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale, les personnes prévenues

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2002615_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

R. 57-7-6 du code de procédure pénale, l'autorité qui a présidé la commission et le rédacteur du compte-rendu d'incident ; - l'impartialité de la commission de discipline n'est pas établie ; - la

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001928_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

R. 57-7-6 du code de procédure pénale, l'autorité qui a présidé la commission et le rédacteur du compte-rendu d'incident ; - l'impartialité de la commission de discipline n'est pas établie ; - la

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000134_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

R. 57-7-6 du code de procédure pénale, l'autorité qui a présidé la commission et le rédacteur du compte-rendu d'incident ; - l'impartialité de la commission de discipline n'est pas établie ; - la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000913_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il soutient que : - les fouilles à nu pratiquées de manière aléatoire en méconnaissance de la loi pénitentiaire, des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale et des stipulations

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468441.20230921

Admin. suprême

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article D. 432 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnes détenues, quelle que soit leur catégorie pénale, peuvent demander qu'il leur soit proposé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105534_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001615_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il soutient que : - la requête est recevable en ce que la décision lui fait grief ; - le refus n'est pas fondé sur un motif de sécurité en méconnaissance de l'article R. 57-6-18 du code de procédure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1904807_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

du 24 novembre 2019 et l'article R. 57-8-12 du code de procédure pénale.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00016_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Aux termes de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale : " Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant des dispositions

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105517_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

25 de la loi du 24 novembre 2009 et les articles 727-1 et R 57-6-6 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208226_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales ; - l'application des dispositions de l'article 92 du code général des impôts suppose un enrichissement du contribuable ; or, il n'a perçu

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300185_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 234-2 du même code, qui a repris les dispositions de l’article R. 57-7-6 du code de procédure pénale : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2002618_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

R. 57-7-6 du code de procédure pénale, l'autorité qui a présidé la commission et le rédacteur du compte-rendu d'incident ; - l'impartialité de la commission de discipline n'est pas établie ; - la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203638_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes du second alinéa de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, aujourd'hui repris au premier alinéa de l'article R. 112-23 du code pénitentiaire : " Le chef d'établissement adapte le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905855_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Pour les personnes condamnées, incarcérées en établissement pénitentiaire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02783_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le 1 s'applique aux infractions suivantes : a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal () ". 17.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6618cf007935f50008be413b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

de sa demande de sursis à statuer fondée sur l'article 4 du code de procédure pénale, - déclaré recevable l'action intentée par Mme [W], - prononcé la résolution de la vente du 10 décembre 2014 du

Source officielle

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