Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2306811_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
aux droits de l'enfant, et les articles L. 611-1, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-8, L. 612-10, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3, L. 721-4, L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1 du code
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2404239_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielleétrangers JU
DTA_2301432_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601133_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Enfin, l’article L. 613-2 du même code dispose « Les décisions relatives au refus (…) prévues aux articles L. 612-2 (…) sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403106_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 612-10 du même code " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202492_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2214972_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203941_20230215
15 février 2023
15 février 2023
de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle fait une application erronée des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401795_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 3° Il existe
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2402883_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 612-8 du code précité : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516614_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Et aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215869_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose, en son article L. 612-2 : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2205262_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
La décision vise notamment le 1° de l'article L. 611-1, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00485_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Selon l’article L. 612-9 dudit code : « L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00487_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Selon l’article L. 612-9 dudit code : « L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement
Source officielleJU-4ème chambre
DTA_2400806_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00872_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01464_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L’arrêté comporte en outre la mention des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état des conditions d’entrée et de séjour de M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2400865_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Et selon les termes de l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour () prévues aux articles L. 612-6, () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2303363_20230222
22 février 2023
22 février 2023
de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour
Source officiellePage 87 sur 5101