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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871ee
26 janvier 2005
26 janvier 2005
450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Monsieur LECOMTE, Président, et par Madame SENTIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6c0
5 novembre 2008
5 novembre 2008
Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Attendu que l'équité commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile : PAR CES MOTIFS LA COUR,
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67fea65e7a459da3dcdeb178
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il résulte des articles 546 et 547 du code civil que sauf autorisation du bailleur, les revenus de la sous-location sont des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2327852_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Ce revenu net est déterminé (…) sous déduction : (…) II. – Des charges ci-après : (…) 2° (…) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil à
Source officielleTrib. de Commerce
69e1a43ccdc6046d4785151e
10 octobre 2025
10 octobre 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603206291912ae3e22cda1ef
16 mai 2018
16 mai 2018
450 du Code de procédure civile
Source officiellecr
61372647cd58014677424555
25 janvier 2005
25 janvier 2005
; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669961de07d408f8d4c1cb8b
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article 769 du code procédure civile, devenu l'article 787 du code de procédure civile par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à tous les litiges en cours, dispose que le juge de la mise
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669961df07d408f8d4c1cb9b
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article 769 du code procédure civile, devenu l'article 787 du code de procédure civile par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à tous les litiges en cours, dispose que le juge de la mise
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669961df07d408f8d4c1cbad
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article 769 du code procédure civile, devenu l'article 787 du code de procédure civile par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à tous les litiges en cours, dispose que le juge de la mise
Source officiellesoc
613722adcd580146773fffd8
22 février 1996
22 février 1996
13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; alors, de deuxième part, que si l'article L. 761 ancien du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions résultent de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00449
23 avril 2013
23 avril 2013
L. 313-12 du code monétaire et financier et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'il n'est pas utilement contredit que la convention de compte ne contenait aucune autorisation
Source officielle1ère Chambre civile
S.A.S. TOMMASINI CONSTRUCTION La SAS TOMMASINIc/S.C
68ee9baf22996ce544825fb4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
amiantée ne relève pas des dispositions de l'article 1793 du code civil.
Source officiellesoc
61372480cd5801467741605c
5 avril 2006
5 avril 2006
, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 4 / la cour d'appel ne pouvait allouer à M.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629093
23 octobre 1991
23 octobre 1991
pas fondée à soutenir que le redressement de ce chef n'aurait pas justifié la perte, en vertu du 4ter, alinéa 2, de l'article 158 du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306878_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
définies à l'article 47 du code civil. " L'article R. 431-10 du même code prévoit : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande :
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a0a
6 janvier 2020
6 janvier 2020
du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
678750b4892c83ef59be5a07
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1ee
4 avril 2008
4 avril 2008
8. 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028663318
26 février 2014
26 février 2014
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 365778, la requête, enregistrée le 5
Source officiellePage 87 sur 5398