Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00068_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03039_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle soutient que : les conditions mises au sursis à exécution du jugement attaqué par l’article R. 811-15 du code de justice administrative sont remplies ; la commune a toujours motivé sa décision
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00578_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1 (2°). Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv1
61372374cd58014677409ff8
8 février 2000
8 février 2000
815-17 du Code civil, par fausse application de son alinéa 1er et par refus d'application de son alinéa 2, ensemble l'article 1397, alinéa 3 du même Code ; Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02556_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Vu : - la demande de régularisation de la requête, dans le délai d'un mois, adressée le 13 février 2023 à Me Chartier sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220360
13 octobre 2006
13 octobre 2006
Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne
Source officielle3ème chambre
DTA_2405469_20260206
6 février 2026
6 février 2026
. 811-13 du code de l’éducation ; - il a été interrogé sur d’autres faits que ceux pour lesquels il a été convoqué en méconnaissance de l’article R. 811-33 du code de l’éducation ; - il a été convoqué
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00764_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine demande à la cour d’ordonner sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308512_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
R. 811-27 du code de l'éducation ; ' le procès-verbal de son audition ne retranscrit pas ses propos, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 811-29 du code de l'éducation ; ' il n'a pas
Source officielle1ère chambre
DCA_22NC02297_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
566 du 13 mai 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00428_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Elle soutient, en ce qui concerne les moyens sérieux articulés à l'encontre de la décision attaquée, que : - c'est à tort que le tribunal a interprété l'article 13.1 de la convention comme posant une
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdd748e399137208b98f5f8
12 septembre 2018
12 septembre 2018
815-12 et 815-13 du code civil, - dire que sa créance s'élève à 347.018 euros se décomposant comme suit : - remboursement des crédits immobiliers : 288.665 euros - impôts fonciers : 13.200 euros
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03342_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 33 du règlement n°810/2009 du parlement européen et du conseil du 13 juillet 2019 ;
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03112_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A B, représenté par Me Clément, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du du tribunal administratif de Lyon en
Source officielleJuge unique
DCA_22NT00993_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour, en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100740
8 juillet 2010
8 juillet 2010
815-3 et 815-13, alinéa 2, du Code civil, ensemble 1540 du même Code ; ALORS, EN OUTRE, QUE Monsieur Y...
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
65aa2a11a34ad10008581bd7
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[G] [F], ès qualités, intimée, demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 813-1 et suivants du Code Civil, et notamment également l'article 813-5 du Code Civil, Vu les dispositions de
Source officielleETRANGERS
669a01b5bf9da27f384b0ee4
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Ces informations sont mentionnées sur la décision de placement ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article 813-13. Ces mentions font foi jusqu'à preuve contraire.
Source officielleRétention Administrative
66baf70af34129bfe1fee458
9 août 2024
9 août 2024
[Y] a été placé en retenue à compter de 0h50 au visa des articles L.813-1 à L.813-16 du CESEDA aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, et que l'OPJ
Source officielle10ème chambre
DTA_2305917_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 34 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas), qui régit
Source officiellePage 87 sur 1547