Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier

et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution EN CONSEQUENCE, ADJUGE A : Madame [E] [M] [A], née le [Date naissance 12] 1961 à [Localité 21

L.131-6-4 du Code de la Sécurité Sociale) Notification initiale le 13/02/2020 NIR: 2 83 08 67 482 045 N°cotisant: 117 1561074111 SIREN: 848 842 894 TRANSMIS LE 08/09/2020 PAR POLE SOCIAL TJ DE PARIS Code

Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

de ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Attendu que si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité

A termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :/ 1° Du bénéficiaire ; /2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

 805 du Code de Procédure Civile.

, et Marion CIVALE, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; () 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions

R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; () ".

, et Jérôme ALLEGRE, greffier, et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 19.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 2143-5 du code du travail, le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions

Il résulte de l’article 1353 du code civil que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article R. 842-3 du même code dispose : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

L'article R. 842-3 du même code dispose : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

L'article L. 842-4 du même code prévoit que : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont été autorisés à