700 du code de procédure civile, En application de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux conclusions susvisées.

Aux termes de ses dernières conclusions, la sarl Eco Pièces Auto a conclu au rejet de la demande et sollicité la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile.

faits" ; " alors qu'en vertu des dispositions de l'article 575, alinéa 2.2°, du Code de procédure pénale, la partie civile est recevable à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation ayant

de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ou, selon l'article 852, s'il s'agit de présents d'usage ; que M.

450 du code de procédure civile.

, une application rétroactive de ce texte, en violation de l'article 2 du Code civil ; 2° que pour avoir statué de la sorte sans caractériser autrement l'existence d'une cession de bail occulte que

Cette procédure, prévue par les articles   851 et 852 du code de procédure civile et permettant d’obtenir une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé

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700 du code de procédure civile et aux dépens”, Vu les observations des parties à l'audience du 3 septembre 2024, DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION En droit, selon l'article 145 du code de procédure

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