* [H] [C] conclut à : Vu l'article L. 218-2 du Code de la Consommation (anciennement article L. 137-2) Vu les articles 2314 et 1231-5 du Code Civil et la jurisprudence y afférente, Vu l'article

La présidente du tribunal a désigné Mme Dulmet comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

greffe à la somme de 69,59 euros, tels que prévus aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

l'article 514 du code de procédure civile de ce fait applicable au litige conformément à son article 55 II, était exécutoire de droit à titre provisoire.

Un projet de plan a été établi conformément aux articles L. 631-19 et suivants du code de commerce.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu l'article 2 de la Constitution de 1958, Vu les articles 1217 et suivants et 1353 du Code civil, Vu les articles 56, 122, 514, 699 et 700 du Code

514 du Code de procédure civile) sauf pour le juge des référés en application de l'article L 514-1 alinéa 3 qui mentionne : « Par exception, le juge ne peut écarter l'iexécution provisoire de droit lorsqu'il

514-1 du code de procédure civile.

L. 1221-1 du Code du travail.

R 761-1 à R 761-5 du code de justice administrative et de l'article L 761-1 de ce code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile.

L. 515-3 du code de l'environnement : " Le schéma départemental des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières dans le département..." ; qu'aux termes de l'article R. 515-

du tribunal de commerce de Saint-Nazaire, ou qui il appartiendra, aux entiers dépens, dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Claude A..., pris de la violation des articles L. 152-6 du code du travail, 112-1, 717-1 du code pénal, 177 et 179 anciens du code pénal, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 651-2 du code de commerce.   4.

artic1e 700 du code de procédure civile.