000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne Alors qu'il résulte de l'article 3-41 de l'avenant à l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du

905 du code de procédure civile Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA

- Sur les indemnités consécutives au licenciement injustifié Il n'est pas contesté que le barème prévu à l'article L 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre

. ; 2°) condamne Electricité de France à verser à Mme X..., veuve Y..., une somme de 270 000 F, à Mlle Hélène Y... une somme de 150 000 F, à M. Didier Y... une somme de 120 000 F, à M.

700 du Code de Procédure Civile ; Le condamner aux entiers frais et dépens ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 17.11.2021 prise au visa de l'article 907 du code de procédure civile ; Pour

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile, la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement,

Les articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme, issus de l'ancien article L. 123-1-5 de ce code, permettent l'un et l'autre au règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) d'édicter des dispositions

Le moyen est pris de la violation des articles 158 et 164 du code de procédure pénale. 6.

L1235-3 du Code du travail dans sa version applicable au présent litige CONDAMNER la société CM CIC LEASING SOLUTIONS à verser à Monsieur [V] la somme de 15 0000 euros à titre de préjudice moral causé

Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative.

Par conclusions n°3 déposées à l'audience du 5 novembre 2024, T.M.G.R demande au tribunal de : Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution Vu les articles 1353 du code civil, 1231

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Au soutien de ses prétentions au visa des articles 6 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, L.112-6 et L.124-3 du code des assurances, elle fait valoir : - que le syndicat requérant

122-1 et R. 122-2-1 du code de l'environnement ; - méconnaissent les articles L. 211-1 et L. 411-1 du code de l'environnement ainsi que celles de l'article L. 411-1 du code minier, en tant qu'ils ont

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail ; Mais attendu que la mise à pied disciplinaire d'un délégué syndical, au mépris des dispositions de l'article L. 1332

700 du code de procédure civile.