de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 225-231 du code de commerce, d'une demande de désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur deux opérations de gestion ; Attendu que le comité central d'entreprise fait grief à l'arrêt

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles (…) ».

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

des articles L. 225-35, L. 225-36, L. 225-37 et L. 225-40 du Code de commerce, du décret n° 67-236 du 25 mai 1967, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "

cour d'appel a violé l'article L. 235-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 227-19 du code de commerce ; 2°/ que seules les clauses d'inaliénabilité des actions, d'agrément préalable de tout acquéreur

L'article L. 313-2 du même code prévoit à l'inverse que 'sont exclus du champ d'application du présent chapitre (...) 2° Ceux destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle

13 intitulé « Franchissements de seuils », comptent 6 alinéas qui sont la reprise presque textuelle des articles L 233-7 (§ 1, 2, 3), L 233-14 (§ 1, 2, 4) du Code de commerce ; Attendu que le ler § est

Il résulte des articles R 327-6, R 237-7 et R 237-8 du code de commerce que les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce auxquels est jointe la décision

En second lieu, aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement (…) ».

de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement (…) ».

Aux termes de l'article 165 de l'annexe IV à ce code : " 1.

de l'article R.621-14 du code de commerce.

civiles d'exécution, L. 232-23 et L. 611-2 du code de commerce, 1240 et 1241 du code civil, -Déclarer que la SARL, en qualité de représentant légal de la SAS, a déposé les comptes annuels de la SAS,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéas 2 et 3, du code de l'expropriation ; Attendu que l'arrêt attaqué

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel