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Aux termes de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée

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Rétention Administrative

6364bb41e405357f749ea8c2

Appel

31 octobre 2022

L'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée

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- Asile - 15 jours

DTA_2403430_20240320

Administratif

20 mars 2024

Contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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Reconduite à la frontière

DTA_2507668_20250925

Administratif

25 septembre 2025

A... qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’elle développe ; elle ajoute que la décision en litige méconnait les dispositions des articles L. 813-5 et L. 141-3 du code de l’entrée

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Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d35d

Appel

2 février 2010

en compte le paiement du temps de pause contrevient ainsi aux dispositions de l'article D. 141-3 du Code du travail qui énonce clairement que pour apprécier le respect du SMIC le salaire horaire à prendre

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5e Section - 1re Chambre - R.222.13

DTA_2209090_20230712

Administratif

12 juillet 2023

L. 141-3 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L. 241-1 et L. 241-4 du même code, les documents élaborés ou détenus par l'Autorité

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Etrangers urgents

DTA_2602366_20260306

Administratif

6 mars 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu’une information ou qu’une

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- Asile - 15 jours

DTA_2401590_20240219

Administratif

19 février 2024

règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, à l'article 4 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, dite " Procédure ", et à l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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8e Section - MESD

DTA_2609082_20260424

Administratif

24 avril 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01137_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

141-3 du même règlement ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article 4 du règlement n° 604/2013 ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article 3 de la CEDH et 4 de la charte des droits fondamentaux

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4ème Chambre

DTA_2102747_20240409

Administratif

9 avril 2024

-3 du code de la voirie routière. 12.

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4ème chambre

DTA_2025777_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal () ".

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Reconduite à la frontière

DTA_2303140_20231005

Administratif

5 octobre 2023

dans la première structure d'accueil, ni même antérieurement à l'entretien individuel et ce, dans un délai raisonnable ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00894_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Il soutient que : s'agissant de l'arrêté du 1er février 2024 : - l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile limite les possibilités de faire appel à un interprète

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11ème Chambre (JU)

DTA_2515009_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02651_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 3.

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8e Section - MESD

DTA_2216705_20220808

Administratif

8 août 2022

L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2320918_20250519

Administratif

19 mai 2025

, la décision attaquée devait être regardée comme fondée sur les dispositions du 3° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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5ème Chambre (JU)

DTA_2217113_20230329

Administratif

29 mars 2023

A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code

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Eloignement 72 heures

DTA_2507875_20251212

Administratif

12 décembre 2025

L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’imprimé mentionné à l’article R. 531-3 de ce code ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer

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