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8 272 résultats pour « article L.145-41 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c24f

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Cependant lorsqu'un manquement à une stipulation expresse du bail est visé dans un commandement rappelant la clause résolutoire et non régularisé dans le délai d'un mois prévu par l'article L 145-41 du

Source officielle

Page 87 sur 414

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

63007963521ab1c563ce09c3

Appel

19 août 2022

19 août 2022

.145-41 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300352

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

L. 145-1 du code de commerce, cette clause était acquise, le commandement de payer étant resté infructueux, au bout du délai d'un mois, soit le 23 juin 2008 ; qu'en conséquence, la cour confirme le jugement

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

696021ffcdc6046d47acb2bf

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6708c03b445a086e2bcedec3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69d09ed2cdc6046d4710b361

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6034ba5199765ca5d7ca9be5

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

Par ses dernières conclusions signifiées le 12 juin 2015 au visa des articles L.145-41 du code de commerce et 1134 du code Civil , la société Jeromi de Stains demande à la cour de : - infirmer le jugement

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6538b3907ffc2c8318edff63

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L.145-41 du code de commerce : 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68676125c173dff6a793378c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8ef8b032d83cfd3ea162

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L.145-41 du code de commerce, la résiliation de plein droit du bail commercial par l'effet de la clause résolutoire à la date du 17 mars 2024 ; - ordonner son expulsion immédiate et celle de tous occupants

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d58cdc6046d47383f1e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du code de commerce que la résiliation du bail n'est acquise que lorsqu'elle a fait l'objet d'une décision ayant acquis l'autorité de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

671b35972edfb0b58c05ee89

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 29 août 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de : infirmer

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69655cddcdc6046d471114fc

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L.145-41 du code de commerce, la résiliation de plein droit du bail commercial par l'effet de la clause résolutoire à la date du 4 avril 2025 ;Ordonner leur expulsion et celle de tous occupants de son

Source officielle
TJ

Référé président

67f96e020ea89248182a9b47

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L 145-41 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.C. POMMEc/S.A

686c219edd7001754d61f98d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il sera alloué à la société civile de droit monégasque Pomme la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code

Source officielle
TJ

Service des référés

68e55b100e2901d10fa3860a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par ailleurs, l’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
TJ

Service des référés

6686fe99e74459e0c7edd486

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures

Source officielle
CA

8ème chambre

68f07da7bfd83326c706384b

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

MOTIFS Sur la demande de provision': L'article L.622-21 du code de commerce pose le principe d'ordre public de l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice exercée par un créancier

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65321b359e4ea48318f5af09

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[K] [Y] à leur payer la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NEKQ S.A.S. LE ROYAL PALACEc/S.A

65375f54974d258318454fcd

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

L. 622-14 et L. 622-21 du code de commerce, - réformer l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Bordeaux (n° RG 22/02054) en date du 13 février 2023 en toutes ses dispositions en ce qu'elle

Source officielle