AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c24f
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Cependant lorsqu'un manquement à une stipulation expresse du bail est visé dans un commandement rappelant la clause résolutoire et non régularisé dans le délai d'un mois prévu par l'article L 145-41 du
Source officiellePage 87 sur 414
Pôle 1 - Chambre 5
63007963521ab1c563ce09c3
19 août 2022
19 août 2022
.145-41 du code de commerce.
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