Le code pénal 32.     L’article 314 §§ 1 et 2 du CP, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit : «   1.

par la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 7]-[Localité 6] conformément aux dispositions de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, ° procéder comme il est dit à l'article D.

L. 101-2 du code de l'urbanisme. 14.

[O] [Y] du surplus de ses demandes - débouté la société [1] de ses demandes, y compris celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la société [1] aux dépens.

Toutefois, lorsque l’expertise a été ordonnée par le juge administratif, y compris avant l’introduction de l’instance au fond sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice

, anciennement articles 1109, 1110, 1116, 1117 et 1134 du code civil dans leur version en vigueur en 2012, Vu les articles 1984 et suivants du code civil, Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 700 du

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale en vigueur à l'époque des faits étaient libellées comme suit   : Article 136 La finalité et les catégories des mesures provisoires

La Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l'application à l'action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l'article 2043 du code civil pour responsabilité

1150, 1165 et 1355 du Code civil , Vu l'article 954 alinéa 1er du Code de procédure civile, Vu l'article 146 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu le Contrat de sous-traitance convenu entre les

1153-1 du code civil et anatocisme, en application de l'article 1154 du code civil.

La Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l’application à l’action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l’article 2043 du code civil pour responsabilité

Ils rappellent qu'en application de l'article L. 142-7 du même code, le vendeur encourt de ce fait une condamnation pénale.

[A] ne répond pas aux exigences de l'article R. 621-46 du code monétaire et financier, lequel doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, comporter les mentions prescrites par l'article 648 du code

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 151-20 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites "

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 223-23, L. 225-254 du Code de commerce (anciens articles 53 et 247 de la loi du 24 juillet 1966), L. 621-1, L 621-7, L. 626-1, L. 626-2 et L.

L'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3

313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.