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172 245 résultats pour « article L.431-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2201616_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

R. 431-4 du code de l'urbanisme et le c) de l'article R. 431-5 de ce code au regard de l'absence d'indications sur la superficie du terrain d'assiette ; - l'administration a porté son appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2105428_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500203_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L. 161-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009615_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ; ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02001_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à l'arrêté contesté : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2304464_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En outre, ni les dispositions de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire applicable n’exigent que soit jointe au dossier de demande de permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2306175_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

des prévisions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative ; - la désignation des présidents et bureaux de l'association ont suscité des contestations et la qualité du signataire de la requête

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162f6f7b807dfe813d2977b

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

Par acte du 19 février 2008, la société CRB Diffusion a affecté en gage au profit de la Société Générale dans les conditions de l'article L.431- 4 du Code monétaire et financier le compte d'instruments

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102239_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203705_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

-10 du code de l'urbanisme ; - il est incomplet en méconnaissance du n) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article R. 431-21 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201104_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000143_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En outre, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109422_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

R. 431-4 de ce code : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03494_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L'article R. 431-4 du code de l'urbanisme dispose : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00787

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Bien-fondé du moyen Vu l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201778_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; que l'emplacement des prises de vue n'est pas reporté sur le plan de masse en méconnaissance du d) de l'article R. 431-10 du même code ; que le plan de masse

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002150_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

R. 423-1, R. 431-5 R. 431-4, R. 431-8¸ R. 431-10, R. 421-19 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - en autorisant le permis de construire sollicité, le maire de Ménerbes a méconnu les dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303659_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2509550_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431‑12 ; / b) Les

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2504907_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 431-4 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R.

Source officielle

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