AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69e9eceacdc6046d473cd2ca
9 avril 2026
9 avril 2026
Attendu que la cause a été transmise au Ministère Public, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce, lequel prévoit que la période d'observation peut être exceptionnellement
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Section 8 - Chambre 1
DTA_2527595_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est (…) édictée
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