L. 144-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 144-1 du code de commerce : 3.

40, 153 et 155 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que, nonobstant l'ordonnance du juge-commissaire ayant

1728 du code général des impôts et la majoration de 40 % prévue par le a) de l'article 1729 de ce code, enfin, en ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2016 et

L'article 39 du même code dispose : " 1.

L.1232-1du Code du travail, ensemble l'article 1235-1 de ce même Code.

X... et désigné Me Y... en qualité de liquidateur ; AUX MOTIFS QU' il résulte de l'article L. 626-27 du code de commerce que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider

R. 621-7 du code de justice administrative.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

lesquelles le juge-commissaire avait constaté que la contestation ne relevait pas de son pouvoir juridictionnel et, au visa de l'article L. 624-5 du code de commerce, avait invité la banque à saisir la

le 1 er janvier 2022 et l'article L.110-1 11° du Code de Commerce Vu l'article L.622-28 du Code de Commerce CONDAMNER Monsieur [W] [E] [J], en sa qualité de caution de la société [Adresse 5], au paiement

L 622-28 du Code de commerce ; - le prononcé de la déchéance des pénalités et des intérêts échus et ordonner la production d'un décompte détaillé ; - le débouté de la SOCIETE GENERALE de toutes autres

40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 631-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la réforme du 26 juillet 2005 ; Attendu que par un jugement du 5 mai 1997, le Tribunal

Elle sollicite la condamnation de Me MARTIN ès qualités à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

ou de liquidation judiciaire ; / 2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; / 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire

l'article L. 641-13 du code de commerce, et notamment des créances bénéficiant du privilège de conciliation; que l'AGS n'est pas fondée à invoquer les dispositions de l'article L. 625-8 du code de commerce

Sur la recevabilité des conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 622-25-1 du code de commerce : « La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture

et que l'article R.612-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que la personne cessant de remplir les conditions d'affiliation a droit, le cas échéant au remboursement des cotisations pour la période

L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, Mme Gisèle X... n'a pas soutenu que