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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89092
7 février 2007
7 février 2007
Son contrat se poursuivait avec la Société EDTO à compter du 21 décembre 2001 par l'effet de l'art L122-12 du code du travail.
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdcca88447d7a35fe73af11
29 octobre 2018
29 octobre 2018
subséquents pour violation des dispositions des articles L121-21 et suivants du code de la consommation, débouté Z... et M.
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a491a0cdc6046d472d5aa5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L1231- du code civil et L.121-12 du code des assurances, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 18 451,80 € avec intérêts au taux légal à compter du 23/08/2022, outre
Source officielleChambre 1-9
696aa841cdc6046d47934171
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[Y] et [A] [S] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L121-2 du code des procédures d'exécution. -Condamner M.
Source officielle2ème chambre
64379e739477fe04f5cc683a
12 avril 2023
12 avril 2023
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile -débouté la SAS LA MÉRIDIONALE BOIS ET MATÉRIAUX et la SAS ALCA BOIS de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
631ad89d39cffb4f136742bc
8 septembre 2022
8 septembre 2022
du travail ) et l'indemnité de licenciement (L. 1234-9 du code du travail .) ; Vu l'article L. 1235-2 du code du travail ; Débouter M.
Source officielleChambre 4-6
69623fa4cdc6046d47d61f1c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
des articles L3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. 47.
Source officielle1re chambre sociale
653a06a2d0451e8318d0ea5a
25 octobre 2023
25 octobre 2023
au-delà de 15 jours après prise de connaissance par l'employeur du contenu du jugement ; ordonné par application de l'article L1235-4 du Code du travail, à la SAS SODIFRO, le remboursement aux organismes
Source officielle5ème chambre 2ème section
65aacc8e0c777d3ec8eb6495
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - déclarer qu'en application de l'article A444-31 du code de commerce, en cas d'exécution forcée, les sommes retenues par l'huissier seront supportées par le débiteur
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61635ddb683f470e3416dbe7
8 février 2011
8 février 2011
1154 du code civil, - 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1500 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6438f35ca942a604f5e93876
13 avril 2023
13 avril 2023
Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du dernier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110607
8 septembre 2021
8 septembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle7ème chambre 1ère section
67081b0489f19e8c50f8d19c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[G] du 30 novembre 2017, Vu les dispositions de l’article 246 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L113-17 et L.124-3 du Code des assurances, Vu les dispositions des anciens
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032dc004772ed5056662c97
16 novembre 2017
16 novembre 2017
de 1154 ancien du code civil ; ' 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, y compris les frais d'expertise à hauteur de la somme
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0de7c25a97f0381f503f
11 septembre 2014
11 septembre 2014
Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 5 mai 2014, la S.A.R.L.
Source officielleChambre 4-6
6868b6bf2f06adf21413c3fb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'alinéa 1er de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616258fca2370d151415ac49
7 mars 2013
7 mars 2013
L1235-3 du code du travail 1000 € à titre de dommages intérêts pour manquement à l'article R3243-1 du code du travail 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a ordonné la
Source officielleJEX MOBILIER
69cd91e9cdc6046d47ca72f8
1 avril 2026
1 avril 2026
Elle sollicitait le rejet de la demande de dommages intérêts comme totalement infondée, ainsi qu’une condamnation à 5.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdd5c24035b1205148337e9
12 septembre 2018
12 septembre 2018
Il résulte de ces éléments que l'inaptitude du salarié trouvait son origine au moins partiellement dans un accident du travail ; en application des articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du Code du travail
Source officielle2ème Chambre
6879d5e42db7cac9e5eb487a
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L110-4 du code de commerce, 122, 331 et suivants du code de procédure civile, 1146 (ancien), 1153 (ancien), 1230 (ancien) et 1231 (nouveau) du code civil, 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000,
Source officiellePage 87 sur 178