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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 2
6639c3c79413110008238619
19 avril 2024
19 avril 2024
étant irrégulière, de fixer les dommages et intérêts à hauteur de 3 mois de salaire en application de l'article L.1235-3 du Code du Travail, soit 11.003,28 €.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163c2c11a5f0a71dc3c91d1
6 avril 2010
6 avril 2010
EURO DISNEY ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fac4
13 septembre 2012
13 septembre 2012
X... a été engagé par la société Carrefour hypermarchés - magasin de Sannois - en qualité d'employé commercial selon contrat de travail à durée indéterminée du 3 juillet 2000 ; promu cadre en 2003, il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10342
7 avril 2016
7 avril 2016
L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 4) ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que monsieur [C] avait pu assister aux opérations
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61637738f6919f4eda2c38b8
9 décembre 2010
9 décembre 2010
ou du salarié dans les conditions prévues au titre III du livre 1er du code du travail Articles L1231-1 et suivants.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00975
3 juin 2015
3 juin 2015
de licenciement du journaliste prévue à l'article L. 7112-3 du code du travail constitue une indemnité de licenciement au sens de l'article L. 1234-9 du code du travail auquel la convention de rupture
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb13
20 septembre 2012
20 septembre 2012
000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455844
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455846
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca431c9066fd7c90fc281d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur la demande de rappel d'indemnité compensatrice de préavis En application des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aab
5 octobre 2020
5 octobre 2020
MOTIFS Sur la qualification de la mise à pied L'article L1332-3 du code du travail prévoit que lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00319
12 février 2014
12 février 2014
article L 1235-1 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01632
27 juin 2012
27 juin 2012
L. 122-6 du Code du travail, recodifié sous l'article L 1234-1, L. 122-8 du Code du travail, recodifié sous les articles L 1234-4, L 1234-5, L 1234 -6, L 122-9 du Code du travail recodifié sous l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e45583a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455848
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre 4-1
6a113b2bcdc6046d47a6a650
22 mai 2026
22 mai 2026
-4 du code du travail ; - 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90185
22 janvier 2013
22 janvier 2013
S que dans les limites prévues par l'article L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
650d308071dfcd8318200e8c
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Au vu de ces éléments, les conditions de mise en oeuvre des articles L1233-27 et L1235-10 du code du travail ne sont pas réunies et la demande aux fins de nullité du licenciement n'est pas justifiée, le
Source officielle15e chambre
62c67cb4ca9bf26379030a57
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 3242-1 alinéa 3 du Code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
66878ce905d6f7f678d49250
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein Selon l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit être
Source officiellePage 87 sur 265