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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2210760_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
et les 4 et 6 mai 2022 concernant C, de sorte qu'il est impossible de les dater ; ces bilans ne répondent pas aux prescriptions de l'article R. 131-16-1 du code de l'éducation, notamment en ce qu'il ne
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301691_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 131-10 du code de l'éducation : " () L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la délivrance de
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912697_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés
Source officielle2ème chambre
DTA_2402253_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article D. 131-11-11 du même code : " La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant. / Elle comprend en outre quatre membres : / 1° Un inspecteur de l'éducation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305314_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
R. 131-11 du code de l'éducation, et au vu du formulaire de demande prévu par l'article R. 131-11-1 du même code ; or l'autorisation de plein droit présuppose une demande régulière émanant des deux parents
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205300_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2022 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406565_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant
Source officielleAssemblée
ECLI:FR:CEASS:2024:469719.20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
de déontologie de la juridiction administrative mentionnées à l'article L. 131-6 de ce code ou l'entretien déontologique prévu par les dispositions des articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2401399_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République applicable à compter de
Source officielle2ème chambre
DTA_2401827_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Ils soutiennent que : - la décision du 17 juin 2024 n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01703_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01764_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01765_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01787_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours
Source officielleChambre 2
DTA_2401613_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403874_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403637_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204321_20220826
26 août 2022
26 août 2022
en famille d'un enfant sans tenir compte des éléments propres à l'enfant qui seraient invoqués sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; a minima, une telle situation relève
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204342_20220826
26 août 2022
26 août 2022
en famille d'un enfant sans tenir compte des éléments propres à l'enfant qui seraient invoqués sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; a minima, une telle situation relève
Source officielle4ème chambre
DTA_2211530_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En l'espèce, la décision en litige mentionne les textes applicables, notamment les articles L. 131-5, L. 131-11-1 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13 du code de l'éducation et relève que les éléments constitutifs
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